PIDESC et Interdiction de la torture (ONU)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

 

I – – PACTE INTERNATIONAL SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES (ONU)

Les 9 et 10 juillet 2008, le Comité des droits de l’homme a examiné le quatrième rapport périodique de la France (soumis avec 6 ans de retard, selon une habitude française malheureusement trop fréquente dans le cadre des procédures de rapport devant les comités de l’ONU). Soulignant les aspects positifs du rapport de la France (contrôleur général des lieux de privation de liberté, répression des violences familiales y compris dans le cadre du PACS, âge du mariage identique pour les hommes et les femmes), les conclusions du comité sont néanmoins négatives sur plusieurs points : – les réserves françaises au PIDCP devraient être revues –  le statut des minorités : le Comité insiste tout particulièrement sur cette question : il regrette globalement que le rapport ne contienne « pas suffisamment de renseignements concrets sur des questions comme la participation des membres des minorités ethniques à la vie politique […] L’État partie devrait réexaminer sa position concernant la reconnaissance officielle des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, conformément aux dispositions de l’article 27 du Pacte » ; rappelons que cette position française est liée à sa conception de l’Etat ayant abouti à une réserve à l’article 27 : « Le Gouvernement français déclare, compte tenu de l’article 2 de la Constitution de la République française, que l’article 27 n’a pas lieu de s’appliquer en ce qui concerne la République» (v. le pacte : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_ccpr_fr.htm) ; le Comité regrette l’absence de statistiques ethniques « ventilées par origine raciale, ethnique et nationale » – rappelons qu’il s’agit d’un débat très actuel en France ; par ailleurs le Comité critique la loi sur le port des signes religieux : « pour respecter une culture publique de laïcité il ne devrait pas être besoin d’interdire le port de ces signes religieux courants » –  égalité femmes-hommes : sous-représentation des femmes dans les emplois de haut niveau, écart de rémunération   – conditions de détention : inquiétude sur l’application de la loi de 2006 sur le terrorisme qui prolonge le délai de garde à vue sans passage immédiat devant un juge (art. 9 et 14 PIDCP), avec impossibilité de communiquer avec un avocat durant un délai très long et non notification du droit de garder le silence ; de plus « L’État partie devrait limiter la durée de la détention avant jugement et renforcer le rôle des juges des libertés et de la détention» ; critique sévère sur la nouvelle disposition de la loi du 21 février 2008 concernant les « rétentions de sûreté » pour les personnes dites dangereuses à leur sortie de prison ; surpopulation carcérale à résoudre   –  situation des étrangers : conditions de rétention des étrangers non conformes au PICDP, mauvais traitements à leur encontre avec absence de statistiques relatives aux sanctions prises contre les agents qui en sont responsables (reproche récurrent fait à la France par l’ensemble des comités contre la torture, ONU et Conseil de l’Europe) ; non respect du droit à l’information des étrangers retenus, procédures très insuffisantes en cas d’expulsion des étrangers pouvant permettre de la suspendre. On notera la vision très réaliste des « promesses diplomatiques » qu’a le Comité : « L’État partie devrait faire preuve de la plus grande circonspection quand il recourt aux assurances diplomatiques [il] devrait en outre reconnaître que plus la pratique de la torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants est systématique moins il y a de chances que les assurances diplomatiques permettent d’éviter le risque réel de traitements incompatibles avec le Pacte, aussi rigoureuse la procédure de suivi éventuellement arrêtée soit‑elle »   – données personnelles : inquiétude autour de la « prolifération de différentes bases de données », dont le fichier EDVIGE et STIC

rapport France + conclusions Comité :

http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs93.htm

position France :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/mobile_article.php3?id_article=64909

II –  INTERDICTION DE LA TORTURE (ONU)

La France a publié la loi autorisation la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 et entré en vigueur le 22 juin 2006. Inspiré par le fonctionnement du Comité de prévention contre la torture du Conseil de l’Europe, le protocole met en place un sous-comité de la prévention et fait obligation aux Etats de mettre en place, un an au plus tard après l’entrée en vigueur du Protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux indépendants de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants devant permettre d’examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté, au moyen de visites.   Loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019266694&dateTexte   rapport Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1044.asp   rapport sénat http://www.senat.fr/rap/l07-316/l07-316.html

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « PIDESC et Interdiction de la torture (ONU) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 août 2008.

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