Droit d’asile, Interdiction de la torture, Pas de peine sans loi, Droit à la vie privée et Liberté d’expression (art. 3, 7, 8 et 10 CEDH)

 par Nicolas Hervieu

  I – – DROIT D’’ASILE et INTERDICTION DE LA TORTURE (art. 3 CEDH)

Un ressortissant sri-lankais appartenant à la minorité Tamoul s’est vu refusé l’asile qu’il avait sollicité auprès des autorités britanniques, ces dernières ayant décidé son expulsion vers son pays d’origine. Le contentieux d’espèce s’inscrit dans un contexte particulier car 342 personnes placées dans une situation identique ont sollicité et obtenu de la Cour qu’elle adopte des mesures provisoires en application de l’article 39 de son règlement intérieur : le Royaume-Uni est astreint à surseoir aux expulsions de ces personnes dans l’attente de la décision de la Cour sur la question de savoir si leur retour au Sri Lanka emportera une violation de l’article 3 (Interdiction de la torture) du fait des risques de mauvais traitements auxquels elles seraient exposées. Si la Cour a rappelé qu’en principe, un tel examen devait être réalisé en fonction de la situation personnelle de chacun (§ 113), il existe par exception des cas où l’appartenance à un groupe systématiquement persécuté suffit en soi à bénéficier de la protection conventionnelle (§ 116). Le juge européen va donc procéder à examen approfondi de la situation actuelle du Sri Lanka relativement à la minorité Tamoul, ceci en s’appuyant sur une pluralité de sources d’informations (§ 123 à 136).   Au terme de cette analyse, elle va conclure que les Tamouls ne sont pas, en soi, exposés à des persécutions du fait des autorités sri lankaise (« it cannot be said that there is a generalised risk to Tamils from the LTTE in a government controlled area such as Colombo » – § 137). Seules les personnes pouvant prouver un risque personnel, issu de leur statut d’opposant au gouvernement ou parce qu’ils sont considérés comme des traîtres par le mouvement armé tamoul, relèvent de la protection de l’article 3 (« The Court accepts the findings of the domestic authorities that individual Tamils may be able to demonstrate a real and personal risk to them from the LTTE in Colombo. However, it also accepts their assessment that this will only be to Tamils with a high profile as opposition activists, or as those seen by the LTTE as renegades or traitors » – § 137). Ainsi, après examen de sa situation personnelle, le requérant va être considéré par la Cour comme relevant de cette dernière catégorie (§ 146 et 147). Partant, il y aurait violation de l’article 3 dans l’hypothèse où celui-ci serait expulsé du Royaume-Uni vers le Sri Lanka.

N. A. c. Royaume-Uni (quatrième section, requête n° 25904/07) du 17 juillet 2008 – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=71785&sessionId=12049885&skin=hudoc-fr&attachment=true  

II – PAS DE PEINE SANS LOI (art. 7 CEDH) : Crimes de guerre et rétroactivité en matière pénale          

     La Cour a eu à connaitre d’une affaire aussi délicate sur le plan juridique, historique et diplomatique que dramatique au regard des circonstances en cause. Le requérant, qui avait fuit la Lettonie – annexée en 1940 par l’Union soviétique mais occupée en 1941 par l’armée nazie – fut mobilisé et formé dans l’armée russe pour être parachuté en territoire ennemi afin de diriger un commando de partisans. En 1944, après la destruction d’un autre commando par l’armée nazie sur dénonciation de villageois lettons, le groupe dirigé par le requérant fut chargé par les autorités soviétique de rechercher et « punir » ces derniers. Le 27 mai 1944, le commando appréhenda six hommes dans les maisons desquels se trouvèrent des armes qui leur avaient été confiées par l’armée allemande. Les six hommes ont été tués ainsi que trois femmes de ce village. Le requérant, décoré après la guerre par la plus haute distinction soviétique mais redevenu letton après la chute de l’URSS, fit l’objet de poursuites pénales devant les juridictions lettonnes pour crimes de guerres et condamné à ce titre. En cours de procédure, la nationalité russe lui a été octroyée par décision spéciale du Président de la Fédération de Russie.   La Cour a du déterminer si cette condamnation était conforme à l’article 7 (Pas de peine sans loi), c’est-à-dire « si, à la date du 27 mai 1944, les actions du requérant constituaient des infractions définies avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité par le droit national ou international » (§ 116). Au terme d’une longue analyse – marquée par la tierce-intervention du gouvernement russe en faveur du requérant – la Cour va estimer que si l’interdiction des crimes de guerre existait en 1944 au sein du droit international coutumier (§ 120), le requérant ne pouvait raisonnablement prévoir que sa conduite était répréhensible. En effet, la Cour va relever que les villageois ainsi tués l’avaient tous été au nom de leur collaboration avec l’occupant nazi (« on est en présence d’une opération militaire ciblée ayant consisté en une exécution ponctuelle de collaborateurs armés par l’ennemi nazi, qui faisaient l’objet d’une suspicion légitime de représenter un danger pour les partisans rouges et dont les agissements avaient déjà causé la mort de leurs camarades » § 134 – les trois femmes ont été considérées également par la Cour comme de tels collaborateurs, § 139), ce qui exclut, selon elle, que le commando dirigé par le requérant ait violé « les lois et coutume de la guerre » tels qu’ils se trouvaient en vigueur à l’époque des faits (§ 140). Enfin, la Cour estime qu’à supposer que les faits aient pu être réprimés par le droit national applicable, les infractions éventuelles étaient prescrites (§ 146) et que, de plus, il n’était pas nécessaire d’examiner si la situation relevait de l’exception au principe « pas de peine sans loi » posée à l’article 7.2 (§ 147 – qui vise un comportement qui « était criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées »). Dès lors, la Cour condamne la Lettonie pour violation de l’article 7. On peut penser que le juge européen a tenu compte dans son raisonnement des conséquences qu’une solution inverse aurait entraîné, au-delà même de la Lettonie, car elle relève que « l’opération [ici en cause] ne semble guère différente de celles effectuées à la même époque par les forces armées des Alliés et par les résistants locaux dans de nombreux pays européens occupés par l’Allemagne nazie » (§ 134).  

Kononov c. Lettonie (Troisième Section, requête no 36376/04) du 24 juillet 2008 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=72151&sessionId=12108839&skin=hudoc-fr&attachment=true

  III – DROIT A LA VIE PRIVEE (Art. 8 CEDH) : Secret professionnel de l’avocat et visites domiciliaires en matière fiscale  

Une perquisition fut réalisée au sein d’un cabinet d’avocats dans le cadre d’une enquête portant sur les irrégularités fiscales et comptables que l’un des clients aurait commis. Après avoir rappelé que « des perquisitions et des saisies chez un avocat portent incontestablement atteinte au secret professionnel, qui est la base de la relation de confiance qui existe entre l’avocat et son client » (§ 41), la Cour va admettre ces actes en soulignant toutefois qu’ « il est alors impératif d’encadrer strictement de telles mesures, les avocats occupant une situation centrale dans l’administration de la justice et leur qualité d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux permettant de les qualifier d’auxiliaires de justice » (§ 42). Dès lors, si la présence du bâtonnier dont relèvent les avocats visés par les mesures est favorablement soulignée par la Cour (§ 43), celle-ci va relever différents autres éléments qui rendent la visite domiciliaire, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnée (l’absence du juge ayant autorisé la visite domiciliaire lors de celle-ci et l’impossibilité pour le bâtonnier d’empêcher la consultation de certains documents personnels – § 44 – la rédaction en termes trop larges de l’autorisation de la visite domiciliaires – § 45 – le fait que les avocats n’étaient pas ceux qui se trouvaient accusés d’une infraction – § 46). Dès lors, la Cour va conclure à la violation par la France de l’article 8 de la Convention.   De plus, confirmant un autre récent arrêt du 21 février 2008 (Ravon c. France, troisième section, no 18497/03), la Cour va condamner l’Etat défendeur pour violation de l’article 6 (droit au procès équitable), la procédure prévue à l’article 16 B du livre des procédures fiscales ne répondant pas aux exigences d’un contrôle juridictionnel effectif (§ 34).  

André et autre c. France (Cinquième Section, requête n° 18603/03) du 24 juillet 2008 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=72144&sessionId=12048720&skin=hudoc-fr&attachment=true

  IV- LIBERTE D’’EXPRESSION (Art. 10 CEDH) : Discours de haine et racisme  

       Trois personnes à l’origine de la publication, en février 2000, d’un ouvrage intitulé « La colonisation de l’Europe – Discours vrai sur l’immigration et l’islam » ont été condamnées pénalement « comme auteur et complice du délit de provocation à la haine et à la violence envers un groupe de personnes déterminées » (§ 11). Saisie d’une requête alléguant d’une violation de l’article 10 (liberté d’_expression_), la Cour va certes relever que se trouve ici en cause un débat d’intérêt général (« les problèmes liés à l’installation et à l’intégration des immigrés dans les pays d’accueil sont actuellement largement débattus dans les sociétés européennes, tant sur le plan politique que médiatique » § 36) mais que « plusieurs passages du livre donnent une image négative des communautés visées. Le style est parfois polémique et la présentation des effets de l’immigration verse dans le catastrophisme » (§ 41). Après avoir rappelé « qu’il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations » (§ 42), la Cour confirme que les sanctions pénales des propos litigieux par les juges internes – dont elle reprend d’ailleurs les analyses (§ 43) – étaient proportionnées et nécessaires dans une société démocratique (§ 47). La Cour va donc rejeter la requête. Toutefois, les juges strasbourgeois vont écarter l’argumentation de l’Etat faisant valoir que les sanctions contestées pouvaient se trouver justifiées par l’article 17 (interdiction de l’abus de droit), comme cela est parfois le cas en matière de discours racistes, car, pour la Cour, « les passages incriminés du livre dont il s’agit ne sont pas suffisamment graves » (§ 48).

  Soulas et autre c. France (Cinquième Section, requête no 15948/03) du 10 juillet 2008 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=71688&sessionId=12048720&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Droit d’asile, Interdiction de la torture, Pas de peine sans loi, Droit à la vie privée et Liberté d’expression (art. 3, 7, 8 et 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 août 2008.

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