Droit à des élections libres et Droit à un procès équitable (art. 3 du Protocole 1 et art. 6 CEDH)

par Nicolas Hervieu

La Cour européenne a rendu le 8 juillet 2008 (Yumak et Sadak c. Turquie, Grande Chambre, requête no 10226/03 ; Kart c. Turquie, Deuxième Section, requête no 8917/05) deux arrêts par lesquels elle va, respectivement, rejeter une requête alléguant d’une violation par la Turquie du droit à des élections libres (Art. 3 du Protocole 1) et condamner ce même Etat pour violation du droit à un procès équitable (Art. 6).

I – DROIT A DES ELECTIONS LIBRES (ART. 3 du PROTOCOLE 1 CEDH)

            Deux personnes se présentèrent en 2002 aux élections législatives organisées en Turquie, et ce, sous la bannière d’un petit parti politique (le « DEHAP »). Ce dernier obtint 45,95 % des suffrages exprimés au sein de la circonscription des deux candidats mais ceux-ci ne furent pourtant pas élus, faute pour leur parti d’avoir recueillit au niveau national 10 % des voix. Les deux candidats malheureux contestèrent donc cette condition de seuil en estimant qu’elle portait atteinte à « la libre _expression_ de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (Art 3 du Protocole 1), ce que rejeta une première fois la Cour en formation de chambre (Yumak et Sadak c. Turquie, 30 janvier 2007).          La Grande Chambre va confirmer cette position, en tenant compte notamment des résultats d’un autre scrutin législatif, intervenu dans les mêmes conditions de seuil mais postérieurement à l’arrêt de Chambre (§ 73). Après avoir rappelé l’ « ample marge d’appréciation quand il s’agit de déterminer le mode de scrutin » (§ 110) et que « les règles dans ce domaine varient en fonction des facteurs historiques et politiques propres à chaque Etat » (§ 111), la Cour va d’abord admettre le principe d’un tel système de seuil national qui poursuit le « but légitime d’éviter une fragmentation parlementaire excessive et non fonctionnelle, et donc de renforcer la stabilité gouvernementale » (§ 125), dès lors qu’il s’applique sans « aucune distinction à l’ensemble des candidats des partis politiques, indépendamment de leur circonscription électorale » (§ 123). Puis, les juges de Strasbourg vont estimer que l’Etat turc n’a pas excédé sa marge d’appréciation en fixant le seuil à 10 %, même si les organes du Conseil de l’Europe l’avaient considéré comme trop élevé (§ 130). Pour ce faire, la Cour va souligner l’existence de correctifs aux effets négatifs produits par ce seuil : outre la garantie représentée par le contrôle de la Cour constitutionnelle turque sur le niveau du seuil (§ 146), les juges européens estiment que les candidats peuvent se présenter sous l’étiquette d’un groupe d’indépendants qui pourra alors dépasser les 10 % requis au niveau national (§ 138) ou que les petits partis peuvent former une coalition en ce sens (§ 139). La Cour va donc rejeter la requête alors même qu’elle qualifie ces dernières techniques de « stratagèmes qui ne contribuent pas à la transparence du processus électoral »  (§ 147) et « un pis-aller si on le compare à la position qui résulte de l’appartenance officielle à un parti politique » (§ 138).

Yumak et Sadak c. Turquie (requête no 10226/03) du 8 juillet 2008 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=71602&sessionId=11512552&skin=hudoc-fr&attachment=true    

II – DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6 CEDH)            

   Un député turc fait l’objet de procédures pénales pour des faits qu’il aurait commis avant son élection, dans le cadre de l’exercice de son ancienne profession. Or, il bénéficie, par sa qualité d’élu, d’une immunité parlementaire qui suspend toute possibilité d’action pénale durant son mandat. Souhaitant se défendre immédiatement de ces accusations et craignant que la suspicion issue de cette situation pèse sur lui jusqu’à l’échéance de son mandat, il demanda la levée de cette immunité, ce qui fut refusé par l’Assemblée nationale turque.  

   La Cour va relever « qu’il s’agit là d’une question de droit nouvelle » (§57) dans la mesure où « c’est le bénéficiaire de l’immunité parlementaire qui se plaint des conséquences de cette immunité sur son droit d’accès à un tribunal » (§ 56). Elle va donc d’abord estimer que l’article 6 § 1 (« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal ») est applicable à cette situation. Puis, les juges vont rappeler leur jurisprudence sur l’immunité parlementaire forgée à propos de circonstances factuelles différentes (§ 73 à 78) et considérer que ces solutions « doivent être transposé[e]s à la présente affaire » (§ 78). L’immunité parlementaire est certes jugée légitime au regard de « la pleine indépendance des parlementaires et celle du parlement […] et, au-delà, [pour] protéger l’organisation constitutionnelle et le maintien de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire » (§ 80). Mais la Cour va malgré tout réaliser « contrôle de proportionnalité de cette mesure » (§ 83) en tenant compte « de la marge d’appréciation de l’Etat » en domaine (§ 84). Or, il est relevé qu’« aucun critère objectif n’a été fixé en vue de définir les conditions de levée d’une immunité parlementaire » (§ 88) et que le refus opposé au requérant est marqué par « l’absence d’une motivation de nature à faire apparaître le raisonnement de la commission compétente » (§ 89), éléments qui ne sont pas « compatibles avec les exigences d’une bonne administration de la justice et ont nuit à l’effectivité du droit d’accès du requérant à un tribunal » (§ 94). Le tout dans un contexte actuel de scandales divers en Turquie à propos de l’immunité parlementaire (§ 91 et 92). Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 par l’Etat turc.

Kart c. Turquie (requête no 8917/05) du 8 juillet 2008

Pour citer :
Nicolas Hervieu, « Droit à des élections libres et Droit à un procès équitable (art. 3 du Protocole 1 et art. 6 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 juillet 2008.
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