Conseil Constitutionnel : Archives

par Véronique Champeil-Desplats

  I –  Conseil constitutionnel : archives

Il ne faudra plus attendre 60 ans pour pouvoir consulter les archives du Conseil constitutionnel… 25 ans suffiront. Le Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité de la loi organique  précisant les modalités d’accès à ses archives dont la principale réduit le délai d’attente à cet accès que le Conseil avait lui-même fixé à 60 ans dans sa décision du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constutionnel.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/2008566/2008566dc.htm

Pour citer :

Véronique Champeil-Desplats, « Conseil Constitutionnel : Archives », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 juillet 2008.

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