Droit à l’information (UE)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A L’INFORMATION (Union européenne)

Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été rendu à propos du droit à l’information et de l’accès aux documents des institutions européennes. Le règlement communautaire relatif à l’accès du public aux documents du 30 mai 2001 http://ec.europa.eu/transparency/access_documents/docs/1049FR.pdf  prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne résidant dans un Etat membre a un droit d’accès aux documents des institutions. Le règlement prévoit des exceptions à ce principe général, notamment dans le cas où la divulgation d’un document porterait atteinte à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie sa divulgation.

    Le 22 octobre 2002, le requérant a demandé au Conseil de l’UE l’accès aux documents figurant à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil « Justice et affaires intérieures » notamment l’accès à un avis du service juridique du Conseil relatif à une proposition de directive fixant les standards minimaux pour la réception des demandeurs d’asile dans les Etats membres.      Le Conseil, approuvé par le Tribunal de 1° instance (TPI), a considéré qu’il n’existait pas, dans le cas d’espèce, un intérêt public supérieur permettant la divulgation du document : selon lui, l’application du principe de transparence rendrait impossible de refuser l’accès à n’importe quel avis juridique au titre du règlement.     La CJCE annule l’arrêt du TPI et le refus de communication du Conseil : « c’est à tort que le Conseil a considéré qu’il existe un besoin général de confidentialité concernant les avis de son service juridique relatifs à des procédures législatives ».   Royaume de Suède et Turco c/ Conseil UE, C‑39/05 P et C‑52/05 P, 1° juillet 2008 http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&typeord=ALLTYP&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=C-39%2F05+P&ddatefs=&mdatefs=&ydatefs=&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher   On notera qu’une proposition de modification du règlement est en cours d’examen : http://ec.europa.eu/transparency/access_documents/docs/229_fr.pdf

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à l’information (UE) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 juillet 2008.

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