Interdiction de la torture (art. 3 et 6 CEDH)

par Nicolas Hervieu

I –  INTERDICTION DE LA TORTURE (ART 3 ET 6 CEDH)

  La Cour européenne des droits de l’homme, en formation de chambre, a rendu le 30 juin 2008 (Gäfgen c. Allemagne, Cinquième Section, requête no 22978/05) un arrêt par lequel elle rejette la requête arguant d’une violation de l’article 3 (Interdiction de la torture) et de l’article 6 (Droit à un procès équitable). Le contentieux soumis à la Cour présentait de réelles difficultés, non seulement par la médiatisation et la gravité des faits en cause mais aussi, et surtout, par les importantes questions juridiques qui devaient être tranchées. Il s’agissait en effet de répondre à une interrogation classique mais malheureusement d’actualité dans le contexte de « la lutte contre le terrorisme » : peut-on mettre en œuvre tous types de mesures à l’encontre d’un individu pour tenter de sauver la vie d’autres personnes ?  Un enfant de 11 ans appartenant à une riche famille fut kidnappé par un étudiant puis rapidement tué par ce dernier. Celui-ci demanda ensuite une forte rançon aux parents de l’enfant, avant d’être arrêté par la police une fois que la somme exigée fut récupérée par le ravisseur. En vue de retrouver rapidement l’enfant – la police ne sachant pas encore que ce dernier était déjà décédé – le directeur adjoint de la police de Francfort-sur-le-Main autorisa un inspecteur à menacer le suspect de vives souffrances. Ce dernier révéla l’endroit où se trouvait le corps de l’enfant et fut, après l’intervention notamment de la Cour constitutionnelle fédérale, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux agents furent poursuivis pour « contrainte exercée par un agent public dans l’exercice de ses fonctions » (§ 43) et condamnés à un avertissement, à une amende avec sursis et firent l’objet de mesures professionnelles.  La Cour va estimer que les menaces de mauvais traitements sont constitutives d’un « traitement inhumain prohibé par l’article 3 » (§ 70) et que leur mise à exécution « aurait été constitutif de torture » (§ 69), et ce même si « la Cour a la conviction que les policiers ont recouru à la méthode d’interrogatoire en question afin de sauver la vie de J., qui leur paraissait être en grand danger » (§ 67) et que les policiers peuvent se prévaloir de « circonstances atténuantes » (§ 69). La Cour affirme en effet que « l’interdiction d’un traitement contraire à l’article 3 revêtant un caractère absolu indépendamment des agissements de la personne concernée et même en cas de danger public menaçant la vie de la nation – ou, a fortiori celle d’un individu – l’interdiction d’infliger des mauvais traitements à un individu afin de lui extorquer des informations vaut quelles que soient les raisons pour lesquelles les autorités souhaitent extorquer ces déclarations, que ce soit pour sauver la vie d’une personne ou pour permettre des poursuites pénales » (§ 69). Mais, la Cour ne va pas reconnaître de violation de l’article 3 car elle estime que le requérant a perdu sa qualité de victime devant la Cour dès lors que les autorités allemandes ont reconnu et sanctionné le comportement des policiers. Comme « il appartient au premier chef aux autorités nationales de remédier à toute violation alléguée de la Convention » (§ 75), la Cour va se borner à constater que la réparation a été suffisante, ceci en tenant compte des circonstances de l’affaire (§ 80). On peut toutefois s’étonner que la Cour ait, notamment, étayé ce constat sur le « fait que l’opinion publique approuve largement le traitement auquel le requérant a été soumis » (§ 80). Le requérant avait aussi allégué d’une violation de l’article 6 en estimant que des preuves obtenues par les mauvais traitements ont été utilisées à l’appui de sa condamnation, entachant ainsi son procès d’iniquité et violant son droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination. La Cour confirme « que des éléments matériels à charge rassemblés au moyen d’actes de violence, du moins si ces actes peuvent être qualifiés de torture, ne doivent jamais, quelle qu’en soit la valeur probante, être invoqués pour prouver la culpabilité de la personne qui en a été victime » (§ 99) et entache « d’inéquité l’ensemble de la procédure, que l’admission de ces éléments eût été ou non déterminante pour le verdict de culpabilité qui avait frappé le requérant » (§ 99). Pourtant, elle ne relève ici qu’une « forte présomption » (§ 105) d’atteinte au caractère équitable du procès alors qu’elle affirme avoir « la conviction que [les autorités de police] n’ont pu rassembler les éléments litigieux que par suite indirecte – ou en tant que « fruit » – des déclarations que le requérant avait formulées en raison de l’effet persistant des méthodes d’interrogatoire employées au mépris de l’article 3 » (§ 104). Ce faisant, elle examine les circonstances de l’espèce pour conclure que « les éléments de preuve litigieux ne sont intervenus qu’accessoirement dans le verdict de culpabilité qui a frappé le requérant et que leur admission n’a pas compromis les droits de la défense » (§ 109). Dès lors, la Cour rejette également la requête sur ce point. Il est ainsi possible de relever un assouplissement dans la position de la Cour, au moins pour les « mauvais traitements », qui se distinguent de la « torture ». Car elle semble désormais admettre que l’utilisation de mauvais traitements n’entache pas ipso facto la procédure pénale qui suivra dès lors que les preuves ainsi obtenues ne seront utilisées « qu’accessoirement ». Ce qui fait dire à la juge KALAYDJIEVA dans une opinion dissidente très critique que cela  « est propre à compromettre le caractère absolu de l’interdiction énoncée à l’article 3 et à ouvrir la porte à une évaluation du degré permis de contrainte et de son utilisation devant certaines accusations, et ce au mépris des principes d’un procès équitable ».  

Gäfgen c. Allemagne (requête no 22978/05) du 30 juin 2008

Pour citer :
Nicolas Hervieu, « Interdiction de la torture (art. 3 et 6 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er juillet 2008.
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