Droit des étrangers (Canada) et Liberté d’expression (Cour de Cassation)

par Sylvia Preuss-Laussinotte et Amélie Robitaille

I – DROIT DES ETRANGERS (Canada)

   Un requérant étranger demandait l’arrêt des procédures relatives à l’exécution d’un « certificat de sécurité » délivré contre lui : « Le régime des certificats de sécurité, qui est régi par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, n’est pas une procédure pénale, mais plutôt une procédure en matière d’immigration. Le certificat de sécurité a pour but de renvoyer du pays les ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire et qui constituent une grave menace à la sécurité nationale et à celle des Canadiens et Canadiennes. Le gouvernement du Canada ne délivre de certificat de sécurité qu’en des circonstances exceptionnelles, lorsque les renseignements sur un cas précis ne peuvent être divulgués sans compromettre la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui » (http://www.securitepublique.gc.ca/prg/ns/seccert-fra.aspx).

    Le requérant avait déjà obtenu l’annulation par la Cour Suprême de certaines dispositions de la loi sur l’immigration relatives au certificat de sécurité, la Cour ayant suspendu la procédure d’expulsion le temps de laisser au Parlement le soin de modifier cette loi (aff. Charkaoui c Canada, du 23 février 2007, 2007 CSC 9, [2007] 1 R.C.S. 350, http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc9/2007csc9.html ).     Le requérant demandait dans sa nouvelle requête l’arrêt des procédures, l’annulation du certificat et sa remise en liberté, ainsi que l’exclusion d’une nouvelle preuve produite en cours d’instance : ces demandes sont rejetées par la Cour.      Par contre, la Cour va statuer sur la non-production d’enregistrements et de notes d’interrogatoires effectuées par le SCRS (Service canadien du renseignement de sécurité) « systématiquement détruites » ; cette politique du SCRS est erronée : « la destruction des notes opérationnelles viole l’obligation de conservation et de communication du SCRS qui découle de l’art. 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l’appréciation contextuelle de la jurisprudence en matière de divulgation et de conservation de la preuve », autrement dit du droit au procès équitable garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ;  « les enquêtes menées par le SCRS jouent un rôle central dans les décisions relatives à la délivrance des certificats de sécurité et aux mesures d’interdiction de territoire qui en résultent.  Ces certificats emportent des conséquences dont la gravité dépasse souvent celles de bien des accusations criminelles.  Dans l’état actuel des choses, la destruction de leurs notes opérationnelles par les agents du SCRS compromet la fonction même du contrôle judiciaire

Adil Charkaoui c Canada, 2008 CSC 38, 26 juin 2008

http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2008/2008csc38/2008csc38.html  Charte Canadienne des droits et libertés http://lois.justice.gc.ca/fr/charte/index.html

II – LIBERTE D’EXPRESSION ET NEGATIONNISME SUR INTERNET

       Le 19 juin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par plusieurs fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à l’encontre des mesures de filtrage qui leur avaient été imposées en première instance. A l’origine de cette affaire se trouve la saisine en référé du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris par plusieurs associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme qui entendaient dénoncer le contenu négationniste et révisionniste du site Internet « Aaargh », acronyme de l’« Association des anciens amateurs de récits de guerre et d’holocauste ». Par ordonnance des 20 avril et 13 juin 2005, le juge des référé, en application de l’article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004, avait fait injonction à plusieurs FAI « de mettre en oeuvre toutes mesures propres à interrompre l’accès à partir du territoire français au contenu du service de communication en ligne hébergé actuellement à l’adresse http://www.vho.org/aaargh ». Après s’être vu débouté par les juges d’appel, les FAI ont formé un pourvoi en cassation, alléguant – entre autres – une violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (liberté d’_expression_) ainsi qu’une violation de l’article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 telle qu’il devrait – selon les requérants – être interprété à la lumière de l’article 12 de la directive européenne 2000/31/CE, dite « directive sur le commerce électronique ».        Par un attendu pour le moins lapidaire, la Cour de cassation a rappelé le contenu de l’article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 selon lequel « l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 (les prestataires d’hébergement) ou à défaut à toute personne mentionnée au 1 (les fournisseurs d’accès), toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » et ajouté que « la prescription de ces mesures n’est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement ». Constatant que l’atteinte à la liberté de communication n’était pas disproportionnée, les juges de cassation ont donc rejeté le pourvoi.       Outre les questions ayant trait à la liberté d’_expression_ que suscite cet arrêt, reste le problème technique de la mise en œuvre du filtrage. On se souvient de la fameuse affaire « Yahoo ! » : les trois experts nommés par le juge avaient conclu à l’impossibilité de garantir un filtrage efficace à cent pour cent.  

Cour de cassation, civ. 1ère, Audience publique du jeudi 19 juin 2008, n° de pourvoi: 07-12244, Publié au bulletin http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/br_arret_11682.html

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte et Amélie Robitaille, « Droit des étrangers (Canada) et Liberté d’expression (Cour de Cassation) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 juin 2008.

Publicités