Droit des étrangers (art. 8 CEDH) et Bioéthique

par Nicolas Hervieu et Sylvia Preuss-Laussinotte

I –  DROIT DES ETRANGERS (Article 8 CEDH)

La Cour européenne des droits de l’homme, en formation de Grande Chambre, a rendu le 23 juin 2008 (Maslov c. Autriche, requête n° 1638/03) un arrêt par lequel elle confirme la condamnation de l’Autriche pour violation de l’article 8 (Droit à la vie privée et familiale) prononcée antérieurement par une formation de Chambre (Première section, 22 mars 2007). Le renvoi devant la formation solennelle sollicité par le gouvernement autrichien alléguait d’une méconnaissance de la marge d’appréciation des Etats (§ 54 : « La chambre aurait donc agi comme une cour d’appel ou comme une juridiction de « quatrième instance » ») et surtout du « manque de clarté de la jurisprudence de la Cour » (§ 55) concernant les conditions d’expulsion d’un étranger mineur au titre d’infractions pénales commises sur le territoire d’un Etat partie. La Grande Chambre va saisir cette occasion pour rappeler, de façon pédagogique, ses exigences en ce domaine et établir un véritable « guide » à destination des autorités étatiques, notamment juridictionnelles. Le requérant, de nationalité bulgare, était entré légalement sur le territoire autrichien à l’âge de six ans en compagnie de ses parents, de son frère et de sa sœur. Ayant commis plusieurs infractions pénales, il fut condamné à deux reprises par le tribunal pour mineurs, notamment à des peines d’emprisonnement ferme de quelques mois. En conséquence, une interdiction de territoire de dix ans fut prononcée à son encontre alors qu’il était encore mineur. Cette décision devint définitive à sa majorité puis il fut expulsé vers la Bulgarie en 2003, pays au sein duquel il ne dispose d’aucune attache familiale et sociale et dont il ne maîtrise pas la langue. La Cour va réaliser une synthèse de sa jurisprudence passée en s’appuyant, au surplus, sur d’autres sources (des Recommandations du Conseil des Ministres, § 33 ; la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant § 36 ; le droit de l’Union Européenne dont deux directives, § 39 et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, § 42). Elle rappelle ainsi les critères de conventionnalité des expulsions (§ 68 – en indiquant, pour répondre à la critique autrichienne, qu’ils « visent à faciliter l’application de l’article 8 par les juridictions internes dans les affaires d’expulsion », § 70) et sélectionne ceux qui sont « pertinents » pour « un jeune adulte qui n’a pas encore fondé sa propre famille » (« La nature et la gravité de l’infraction commise par le requérant ; la durée du séjour de l’intéressé dans le pays dont il doit être expulsé ; le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’infraction et la conduite du requérant durant cette période ; la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination », § 71). Parallèlement, la Cour souligne la nécessité de tenir compte des « circonstances particulières de chaque affaire » (§ 71) et va donc procéder à un examen des faits de l’espèce au regard des critères précédents. On peut aussi relever que, par cet arrêt, les juges européens vont préciser leur position de principe concernant l’expulsion des mineurs. En soulignant « l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant » (§ 83), exigence appuyée notamment par les sources internationales et communautaires précitées (§ 82), la Cour va énoncer que, « s’agissant d’un immigré de longue durée qui a passé légalement la majeure partie, sinon l’intégralité, de son enfance et de sa jeunesse dans le pays d’accueil, il y a lieu d’avancer de très solides raisons pour justifier l’expulsion, surtout lorsque la personne concernée a commis les infractions à l’origine de la mesure d’expulsion pendant son adolescence » (§ 75). Ainsi, « l’expulsion d’un immigré de longue durée en raison d’infractions pour la plupart non violentes commises alors qu’il était mineur ne peut guère se justifier » (§ 84), l’exception résidant dans les hypothèses d’ « infractions à caractère très violent […] même lorsqu’elles sont commises par un mineur » (§ 85). A l’aune de l’application à cette espèce des critères pertinents ainsi que de ce principe directeur, la Cour va condamner l’Autriche pour violation de l’article 8.

 Maslov c. Autriche (requête n° 1638/03) du 23 juin 2008

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=71204&sessionId=9603066&skin=hudoc-fr&attachment=true

II – BIOETHIQUE

Le comité national d’éthique a été saisi par la Ministre de la Santé pour qu’il donne son avis sur le dossier médical personnel (DMP), avis qui vient d’être publié ; après avoir analysé le DMP, notamment sous ses aspects économiques, la conclusion du Comité est la suivante : « Le Comité dans son ensemble, estime que le DMP, tel qu’il est proposé, ne permettra pas d’atteindre le but poursuivi, à savoir d’associer une meilleure coordination des soins conduisant à une amélioration de leur efficience, de leur qualité, avec une meilleure utilisation des dépenses pour un coût identique ou diminué […] Cependant le Comité est favorable à la mise en place d’un DMP qui serait en mesure de faciliter le parcours de soin de personnes atteintes de pathologies ou de handicaps au long cours. »   Avis n° 104, Le « dossier médical personnel » et l’informatisation des données de santé, 29 mai 2008

Pour citer :
Nicolas Hervieu et Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit des étrangers (art. 8 CEDH) et Bioéthique », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 juin 2008.
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