Droit à l’environnement (Conseil Constitutionnel)

 par Véronique Champeil-Desplats

 

  I – – DROIT A L’’ENVIRONNEMENT (Conseil constitutionnel)

L’’ensemble de la Charte de l’environnement a pleine valeur constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé hier sur la constitutionnalité de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés transposant la directive 2001/18/CE. Seul un article relatif à la fixation des informations confidentielles a été censuré. Le recours à des OGM, dans les limites posées par la loi, dispose donc désormais d’une base légale en France.

Du point de vue du droit constitutionnel, l’apport essentiel de la décision est l’affirmation que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, ont valeur constitutionnelle » (cons. 18 et cons. 49) (1). La décision confirme par ailleurs la tendance du Conseil constitutionnel à s’engager vers un contrôle minimum de la constitutionnalité des lois (2), préférant sanctionner le législateur pour des motifs procéduraux que sur le fond (3).

  1°/ – La normativité de la Charte de l’environnement

     En affirmant à deux reprises que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, ont valeur constitutionnelle » (cons. 18 et cons. 49), le Conseil constitutionnel tranche un important débat doctrinal qui opposait les tenants d’une normativité à géométrie variable selon le degré d’abstraction et du caractère prescriptif des énoncés de la Charte, et ceux qui estimaient que l’adossement de la Charte à la Constitution suffisait à lui donner une pleine valeur constitutionnelle, quelle que soit la forme des énoncés, comme c’est le cas pour les autres composantes du bloc de constitutionnalité. Toutefois, à la manière du Conseil d’Etat, cette position de principe établie, le Conseil constitutionnel n’estime en l’espèce aucun article de la loi contraire à la Charte : n’ont été méconnus ni le principe de précaution (cons. 17 à 23), ni le droit à l’information en matière environnementale (con. 48 à 50), hormis dans lecture combinée de ce droit avec l’article 34 de la Constitution (infra).

  2°/ – Un contrôle minimum

     La décision est marquée par le rappel que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation identique à celui du législateur. Ainsi le Conseil déclare ne sanctionner que les violations manifestes de la constitution. En l’occurrence les sanctions pénales prévues à l’égard des faucheurs d’OGM ne méconnaissent pas manifestement les principes de proportionnalité et de nécessité des peines, ni celui d’égalité devant la loi pénale (cons.32à 36).

     De même, dans la lignée de sa jurisprudence sur le contrôle de la transposition des directives (décisions du 10 juin 2004 et du 27 juillet 2006), le Conseil estime que la loi ne comprend aucune « disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer ». Aucun principe « inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » n’a été méconnu ni par la directive, ni par la loi qui la transpose.

3°/ – Le contrôle de la procédure et de la répartition des compétences

     La loi a été adoptée dans un climat politique houleux ayant notamment conduit, pour la deuxième seulement de la Vè République, à l’adoption d’une question préalable. Le gouvernement avait par ailleurs déclaré l’urgence et convoqué une commission mixte paritaire. Après un examen minutieux de la procédure, le Conseil constitutionnel la déclare conforme à la constitution (cons. 2 à 14)

     En revanche, le Conseil censure à la fin de sa décision le législateur pour « incompétence négative ». Le législateur ne pouvait en effet renvoyer au pouvoir règlementaire la fixation de « la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas demeurer confidentielles » (cons. 57) sans méconnaître l’étendue des compétence que lui confèrent, selon le Conseil constitutionnel, l’article 34 de la Constitution et l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif au droit à l’information. On notera que, dans un mouvement de préoccupation (voir notamment les décisions n° 2003-468 DC, 3 avril 2003 et n° 2005-528 DC, 15 décembre 2005) qui caractérise aussi le Conseil d’Etat (CE, 11 mai 2004, AC !, req. n° 255886), le Conseil constitutionnel s’est montré soucieux des effets de sa déclaration de non-conformité. Il diffère ainsi l’application de sa déclaration d’inconstitutionnalité dans le temps (1er janvier 2009 en l’occurrence) et appelle le législateur à adopter dans l’intervalle une disposition conforme à la constitution, à défaut de quoi, c’est l’exigence de transposition de la directive qui serait méconnue.

Décision n° 2008-564 DC – loi relative aux organismes génétiquement modifiés

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/2008564/2008564dc.htm

Pour citer :

Véronique Champeil-Desplats, « Droit à l’environnement (Conseil Constitutionnel) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 juin 2008.

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