Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

 par Nicolas Hervieu  

I – LIBERTE D’EXPRESSION (art. 10 CEDH)

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 17 juin 2008 (Meltex LTD et Mesrop Movsesyan c. Arménie, Troisième section, requête n° 32283/04) un arrêt portant condamnation de l’Etat arménien pour violation de l’article 10 (Liberté d’expression). La Cour s’est ici prononcée dans un contentieux qui avait déjà suscité des réactions de la part d’institutions du Conseil de l’Europe, notamment de l’Assemblée parlementaire, tendant à dénoncer les atteintes portées par l’Arménie aux principes de liberté et de pluralisme des médias audiovisuels.   Une société de télévision arménienne, reconnue pour son indépendance et déjà marquée par de multiples tentatives de pressions et intimidations exercées par le pouvoir politique, n’a pu obtenir de licence pour continuer à émettre sur le territoire arménien. En effet, à la suite d’une modification de la législation en 2001, ces autorisations d’émissions relèvent désormais de la compétence d’une autorité (« The National Television and Radio Commission – NTRC ») dont la totalité des membres sont nommés par le Président de l’Arménie. Or, des huit appels d’offres lancés par cette autorité pour l’attribution d’autant de canaux de diffusion, aucun ne fut remporté par la société requérante, et ce, alors que certaines des sociétés concurrentes apparaissaient beaucoup moins compétentes et n’exploitèrent par la suite jamais leur licence. De plus, la NTRC ne justifia pas véritablement ces décisions de rejet.   Tout en soulignant la conventionnalité du régime de licence en matière audiovisuelle (§ 76 ; L’article 10 § 1 prévoit que « les Etats [peuvent] soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisation »), la Cour va estimer que l’attribution systématique des licences à d’autres sociétés que la requérante constituait une ingérence au sein de la liberté d’_expression_ de cette dernière (§ 74). Puis, les juges de Strasbourg vont poser qu’une telle ingérence doit bien évidemment être prévue par la loi, ce qui implique, ici, que les critères et le processus d’attribution des licences soient dénués de tout arbitraire et qu’un éventuel refus soit justifié par les autorités compétentes (§ 81 « As regards licensing procedures in particular, the Court reiterates that the manner in which the licensing criteria are applied in the licensing process must provide sufficient guarantees against arbitrariness, including the proper reasoning by the licensing authority of its decisions denying a broadcasting licence »). Or, la Cour constate ici, en s’appuyant sur une Résolution de l’Assemblée parlementaire de 2004, que la législation arménienne et l’autorité d’attribution des licences n’ont pas respecté ces exigences (§ 83 « The Court considers that a licensing procedure whereby the licensing authority gives no reasons for its decisions does not provide adequate protection against arbitrary interferences by a public authority with the fundamental right to freedom of _expression_ »). Partant, et sans aller plus avant dans son examen, la Cour va condamner l’Arménie pour violation de l’article 10.

Par ailleurs, le Secrétaire General du Conseil de l’Europe, Terry Davis, a salué cet arrêt dans un communiqué de presse du 18 juin 2008 en le qualifiant de « victoire pour la liberté d’_expression_ ».

Meltex LTD et Mesrop Movsesyan c. Arménie (requête n° 32283/04) du 17 juin 2008 – en anglais

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=71044&sessionId=9374869&skin=hudoc-fr&attachment=true   Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (Arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire de la chaîne de télévision arménienne A1+) du 18 juin 2008 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1310057&Site=DC&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 juin 2008.

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