Droit à la sûreté (USA)

 

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A LA SURETE (USA / Guantanamo)

 

Par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême a estimé que le gouvernement violait les droits des prisonniers détenus sans jugement à Guantanamo, pour une durée indéterminée. « Les lois et la Constitution sont conçues pour survivre et rester en vigueur dans des circonstances exceptionnelles (…) La liberté et la sécurité peuvent être réconciliées, et dans notre système elles le sont dans le cadre de la loi »,  a indiqué le juge Anthony Kennedy qui a rédigé la décision, prise à la majorité de 5 juges (Kennedy, Stevens, Souter, Ginsburg et Breyer) contre 4 (Scalia, Roberts, Thomas and Alito). « Les requérants bénéficient du privilège constitutionnel de l’habeas corpus » : les procédures devant les commissions militaires (légalisées par le Congrès en 2006 après un arrêt de la Cour Suprême déjà opposé à ces tribunaux) sont inadaptées au regard de ce principe d’habeas corpus. Les détenus suspectés de terrorisme écroués à Guantanamo ont donc le droit, en application de la Constitution américaine, de contester leur détention devant des tribunaux civils aux Etats-Unis.

 

Boumediene v. George W. Bush, US et al, 06-1195 (12 juin 2008)

http://www.supremecourtus.gov/opinions/07pdf/06-1195.pdf

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la sûreté (USA) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 12 juin 2008.

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