CIJ et Droits de l’homme

 par Béatrice Delzangles

I – CIJ et droits de l’homme

 

Le 5 juin 2008, le Mexique a déposé une demande en interprétation de l’arrêt rendu le 31 mars 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ) en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (article 60 du Statut de la CIJ). Il a également demandé à la Cour d’indiquer d’urgence des mesures conservatoires tendant notamment à ce que les Etats-Unis prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’aucun ressortissant mexicain condamné à mort ne soit pas exécuté avant l’issue de la procédure engagée devant la CIJ (article 41 du Statut de la CIJ).

1°/ – Affaire Avena : rappel   En janvier 2003, le Mexique avait saisi la CIJ d’un différend qui l’opposait aux Etats-Unis  au sujet de prétendues violations des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort par les autorités américaines. Dans le même temps, et « eu égard à l’extrême gravité et à l’imminence de la menace d’exécution d’un citoyen mexicain par des autorités des Etats-Unis (…) », le Mexique avait déposé une demande priant la Cour d’indiquer aux Etats-Unis des mesures conservatoires en vue de suspendre l’exécution des ressortissants mexicains. Le 5 février 2003, la CIJ demanda aux Etats-Unis de prendre « toute mesure » pour que les ressortissants mexicains concernés ne soient pas exécutés tant qu’elle n’aurait pas rendu d’arrêt définitif. Celui-ci, intervenu le 31 mars 2004 (http://www.icj-cij.org/docket/index.php?p1=3&p2=3&code=mus&case=128&k=18), conclut notamment à la violation par les Etats-Unis de l’article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires à l’égard de cinquante et un ressortissants mexicains en ne les informant pas de leurs droits à l’accès aux autorités consulaires et à l’assistance de ces dernières. Elle indiqua également que, pour fournir la réparation appropriée, les Etats-Unis étaient « tenus d’assurer, par les moyens de leur choix, le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains » (al. 9 du § 153). C’est ce dispositif de l’arrêt qui est en cause dans la récente demande en interprétation déposée par le Mexique devant la CIJ.

2°/ – Demande en interprétation de l’arrêt Avena   Dans sa demande en interprétation de l’arrêt Avena, le Mexique soutient qu’un « différend fondamental » s’est fait jour « entre les parties sur la portée et le sens » de l’alinéa 9) du paragraphe 153 et qu’il convient que la CIJ « oriente les parties ». Il prie la Cour « de dire et juger que l’obligation incombant aux Etats-Unis d’Amérique en vertu de l’alinéa 9) du paragraphe 153 de l’arrêt Avena [réexaminer et réviser les verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains] est une obligation de résultat » et non, comme semblent le penser les Etats-Unis, « une simple obligation de moyens ». Il demande en outre à la Cour d’indiquer d’urgence des mesures conservatoires demandant au Gouvernement des Etats-Unis de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les ressortissants mexicains concernés ne soient pas exécutés en attendant l’interprétation de la Cour.   Communiqué de presse : http://www.icj-cij.org/docket/files/139/14577.pdf

Pour citer :

Béatrice Delzangles, « CIJ et Droits de l’homme », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 juin 2008.

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