Laïcité et liberté de religion (Canada)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – LAICITE ET LIBERTE DE RELIGION (Canada)

Un rapport de la Commission de consultation sur les pratiques d' »accomodements raisonnables » au Québec en matière de « différences culturelles » (essentiellement les pratiques religieuses) vient d’être publié. Selon le rapport, « venant des États-Unis, où il découlait d’un jugement de la Cour suprême de 1971 et du Civil Rights Act (1972), l’accommodement raisonnable a fait son entrée au Canada en 1978 par la voie du droit du travail (la Commission ontarienne des droits de la personne avait alors reconnu à un employé sikh le droit de porter son kirpan au travail). Mais le jugement qui a consacré l’existence de l’accommodement raisonnable est celui rendu par la Cour suprême du Canada en 1985 dans l’affaire O’Malley. Une employée disait subir de la discrimination car son employeur l’obligeait à travailler le samedi, ce que sa religion lui interdisait (Église adventiste du Septième Jour). Le tribunal lui a donné raison. Par la suite, l’accommodement raisonnable s’est étendu à d’autres organismes de la sphère privée ainsi qu’aux institutions publiques. »
Les « accomodements raisonnables » faisant l’objet de controverses, ce rapport a été demandé à la Commission par le 1er ministre du Québec en février 2007. Constatant que « seules la promotion du français et l’égalité hommes-femmes semblent faire consensus » le rapport pose la question de la laïcité de l’Etat, rappelant que la lutte contre les discriminations directes et indirectes a abouti au Canada à un assouplissement de cette règle au bénéfice de groupes issus de cultures et religions différentes.
Nous en indiquons les conclusions, présentées par les rédacteurs Gérard Bouchard et Charles Taylord, qui affirment : « Voici venu le temps de la conciliation » :

   – La neutralité de l’État : Les coprésidents recommandent que le port de signes religieux soit interdit à ses représentants qui doivent incarner au plus haut point la neutralité de l’État et préserver l’apparence d’impartialité indispensable à leurs fonctions. Il s’agit des magistrats, des procureurs de la couronne, des policiers, des gardiens de prison et des président et vice-présidents de l’Assemblée nationale. Par contre, les enseignants, les fonctionnaires, les professionnels de la santé et tous les autres agents de l’État devraient pouvoir continuer à porter des signes religieux, comme c’est le cas actuellement. Toujours au nom du principe de la neutralité, le crucifix de l’Assemblée nationale et la récitation de la prière aux réunions des conseils municipaux ne devraient pas avoir leur place dans un État laïc.     

– L’égalité hommes-femmes : Le respect de valeurs fondamentales comme l’égalité hommes-femmes est primordial. Selon ce principe, les demandes d’accommodement ayant pour effet de la compromettre devraient être refusées, sauf exceptions : ·    

Dans les établissements de santé, les patients devraient a priori recevoir les soins des professionnels disponibles sans s’attendre à les choisir selon leur sexe. Ils pourraient cependant faire valoir ce souhait, sous réserve des ressources disponibles ·      

Dans le cas d’une personne hospitalisée en centre de soins prolongés, elle devrait pouvoir obtenir des soins intimes par un préposé du même sexe. ·     

La mixité doit prévaloir partout où c’est possible, compte tenu des exigences ou contraintes pédagogiques, dans les cours de natation comme au sein des classes.

– La liberté de religion et le milieu scolaire ·      Les étudiants qui souhaitent porter en classe des signes religieux comme le hijab, la kippa ou le turban devraient pouvoir le faire. ·     

Les élèves ne doivent pas être exemptés des cours obligatoires au nom de la liberté de religion. ·      

Les établissements d’enseignement ne sont pas tenus d’instituer des lieux de prière permanents, conformément à une résolution de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Cependant, il entre dans l’esprit des ajustements que d’autoriser pour la prière l’utilisation de locaux provisoirement inoccupés.

Rapport final intégral (310 pages) http://www.accommodements.qc.ca/documentation/rapports/rapport-final-integral-fr.pdf   Rapport abrégé (101 pages) http://www.accommodements.qc.ca/documentation/rapports/rapport-final-abrege-fr.pdf

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Laïcité et liberté de religion (Canada) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 8 juin 2008.

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