Traite des êtres humains (USA) et Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – TRAITE DES ETRES HUMAINS (USA)

Le 7° rapport du département d’Etat américain sur la traite des êtres humains, qui doit être soumis au Congrès américain chaque année, est téléchargeable. Le rapport est lié à la loi américaine de 2000 sur la protection des victimes de traite (TVPA – Trafficking Victims Protection Act http://www.state.gov/g/tip/rls/61124.htm ) qui définit les formes graves de traite (sexuelle, d’enfants, de migrants) désignées généralement sous le terme « esclavage moderne ».
    Le rapport fait une évaluation de l’ensemble des Etats (sauf USA) au regard de trois « principes » issus de ce texte, qu’ils doivent appliquer de manière générale en matière de traite : prévention, protection, poursuites judiciaires, et de trois principes liés à la manière de protéger les victimes de la traite : récupération, réhabilitation et réintégration.
    Les Etats ont donc (à partir de la page 46 du rapport) une évaluation en fonction de ces critères avec des notes : 1, 2, 2 + liste de surveillance, 3 étant la note la plus sévère, donnée aux pays suivants : Algérie p. 57 ; Birmanie p. 79 ; Cuba p. 102 ; Ils Fidji p. 119 ; Iran p. 145 ; Koweit p. 160 ; Moldavie p. 184 ; Corée du Nord p. 200 ; Rép. d’Oman p. 203 ; Papouasie p. 206 ; Quatar p. 214 ;  Arabie Saoudite p. 221, Soudan p. 234, Syrie p. 239. 
    La meilleure note étant 1 pour 29 pays (dont France p. 121), on constate que selon le rapport, la majorité des Etats du monde sont notés à 2 ou 2 + surveillance.
Rapport 2008 du département d’Etat sur la traite des êtres humains :

II – LIBERTE D’EXPRESSION (art. 10 CEDH)

La Cour a rendu un arrêt de violation contre la Grèce à propos de la condamnation d’un journal de gauche, I’Avgi, pour diffamation. L’article contesté évoquait une manifestation organisée par des opposants à une décision de l’Autorité pour la protection des données à caractère personnel : pour l’autorité, la mention de certains éléments, notamment celui de la religion, sur la carte d’identité constituait un traitement de données contraire à la loi relative à la protection des données à caractère personnel. L’Eglise orthodoxe était très opposée à cette décision. L’article visait K.V., journaliste et écrivain qui anime une émission politique diffusée par une station de télévision dans le nord de la Grèce, et l’un des organisateurs du rassemblement ; l’article, le situant à l’extrême-droite, le qualifie de « nationaliste effréné connu », expression pour laquelle les requérants seront condamnés, la cour de cassation grecque ayant indiqué que les seuls termes d’extrême-droite et de nationaliste auraient suffi et n’auraient pas constitué une diffamation.

La Cour Edh condamne la Grèce pour violation de l’article 10 CEDH : « le rôle des juridictions internes dans une procédure de diffamation ne consiste pas à indiquer au journaliste le strict minimum des termes et qualifications à employer lorsque celui-ci exerce, dans le cadre de sa profession, son droit de critique, même de manière acerbe. Les tribunaux internes sont plutôt appelés à examiner si le contexte de l’affaire, l’intérêt du public et l’intention du journaliste, justifiaient l’éventuel recours à une dose de provocation ou d’exagération. » Par ailleurs la Cour constate que la condamnation des requérants à payer la somme de 58.000 euros au titre du dommage moral subi, est « disproportionnée avec le but poursuivi par la mesure restrictive en cause. »

I Avgi Publishing and Press Agency S.A. & Karis c. Grèce (requête no 15909/06) du 5 juin 2008 

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=70743&sessionId=9025620&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Traite des êtres humains (USA) et Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 juin 2008.

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