Droit au logement (Art. 31 de la Charte sociale européenne) : La France mise en cause devant le Comité européen des droits sociaux


par Nicolas Hervieu


   Le Comité européen des droits sociaux a rendu le 5 décembre 2007 deux décisions [Mouvement international ATD Quart Monde c. France, réclamation n° 33/2006 et Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-abri (FEANTSA) c. France, réclamation n° 39/2006 – publiées toutes deux le 5 juin 2008, quatre mois après leur transmission au Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe] par lesquelles sont constatées différentes violations par la France de la Charte sociale européenne. Rappelons que ce Comité peut être saisi par des « réclamations collectives », notamment d’organisations non gouvernementales, en vue de faire examiner, dans l’abstrait, le respect de la Charte par un Etat et que les décisions qui en résultent ne sont pas directement assorties de sanctions.


     Il ne faut toutefois pas mésestimer l’influence de telles décisions, notamment au regard d’autres organes comme la Cour européenne des droits de l’homme (voir Cour EDH, 27 juillet 2004, Sidabras et Dziautas c. Lituanie, requête n° 55480/00 et 59330/00, § 47). Les deux réclamations avaient trait aux difficultés de logement qui affectent les personnes les plus défavorisées sur le plan économique, dont tout particulièrement les gens du voyage, les sans-abris et les immigrés. Elles visaient à faire constater la violation par la France des articles 31 (Droit au logement) et 30 (Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), couplés, dans certains cas, avec l’article E (Non discrimination). Il convient toutefois noter que le Comité a ici écarté l’étude de la loi dite du « droit au logement opposable », en estimant que ses premières mesures prendront effet le 1er décembre 2008, soit postérieurement à l’examen d’espèce (§ 54 et § 53 respectivement).


1° / – Les principes généraux relatifs au droit au logement


     Dans chacune des décisions, le Comité a posé des principes généraux concernant la portée de l’article 31. Si le Comité admet que le droit au logement n’implique pas « une obligation de résultat » pesant sur les Etats (§ 59 et § 55), il va poser un véritable programme d’actions nécessaires au respect de ce droit. Les Etats se voient en effet soumis aux obligations « a) de mettre en œuvre des moyens (normatifs, financiers, opérationnels), propres à permettre de progresser réellement vers la réalisation des objectifs assignés par la Charte, b) de tenir des statistiques dignes de ce nom permettant de confronter besoins, moyens et résultats, c) de procéder à une vérification régulière de l’effectivité des stratégies arrêtées, d) de définir des étapes, et de ne pas reporter indéfiniment le terme des performances qu’ils se sont assignées. e) d’être particulièrement attentifs à l’impact des choix opérés par eux sur l’ensemble des catégories de personnes concernées et singulièrement celles dont la vulnérabilité est la plus grande. » (§ 60 et § 56).


     Dans la continuité de ses solutions antérieures, le Comité réaffirme que « lorsque la réalisation de l’un des droits en question est exceptionnellement complexe et particulièrement onéreuse, l’Etat partie doit s’efforcer d’atteindre les objectifs de la Charte à une échéance raisonnable, au prix de progrès mesurables, en utilisant au mieux les ressources qu’il peut mobiliser » (§ 62 et § 58). Et il vient ici mettre en exergue l’importance particulière, dans le domaine du droit au logement, de l’instrument statistique (§ 63 et § 59), de la définition de plans d’action et d’étapes (§ 66 et § 62) et du fait qu’il faille tenir compte de la grande vulnérabilité des populations concernées (§ 67 et § 63). A propos de chacun des éléments soulevés par les réclamations, le Comité va déclarer que l’Etat français viole ses engagements au regard de la Charte sociale.


2°/ – Les conditions d’expulsion d’un logement


     En ce qui concerne l’expulsion d’un logement, il est relevé dans les deux décisions que tant la prévention de l’expulsion, les conditions de relogement, que la coordination des acteurs en ce sens sont insuffisantes (§ 80 à 83 et § 90 à 93). De plus, le Comité constate le faible nombre de logements sociaux car, malgré les efforts entrepris, il y a toujours « un déséquilibre considérable par rapport aux besoins » (§ 128 et § 98) et il estime que les conditions d’attributions des logements à coût abordable sont défaillantes sur plusieurs points (§ 129 à 133 et § 143 à 147). Sur ce dernier aspect, le Comité souligne d’ailleurs que « le concept de « mixité sociale » […], qui sert souvent de fondement au refus de l’octroi d’un logement social, conduit souvent à des résultats discrétionnaires ce qui exclut les pauvres de l’accès au logement social ».


3°/ – La discrimination de populations socialement exclues


     L’existence de discriminations dans la jouissance du droit au logement est également observé, que ce soit à l’égard de familles d’immigrées dont l’accès aux logements sociaux est bien plus difficile que pour les nationaux (§ 160 et 161 – FEANTSA c. France) ou pour les populations Roms dont les conditions de logement ou d’occupations de terrains sont fermement dénoncés par le Comité (§ 152 à 154 – Mouvement international ATD Quart Monde c. France). Il en est également ainsi concernant les gens du voyage car la législation française relative à la construction de terrains d’accueil n’a globalement pas été respectée par les collectivités locales, plaçant même, ainsi, ces populations sous la menace de sanction pénales en cas d’occupation d’autres terrains (§ 151 et § 164).


     Dans la décision Mouvement international ATD Quart Monde c. France, le Comité va au surplus relever l’insuffisance des efforts fournis dans la lutte contre les logements insalubres et « indignes » (§ 78 à 81) ainsi que les importantes carences dans l’identification et la mise en œuvre de moyens en faveur du logement des sans-abris. Enfin, au sein de la décision FEANTSA c. France, le Comité intègre le logement dans le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (Art. 30). Il constate donc la violation de ce droit à la protection par « l’absence d’une approche coordonnée pour promouvoir l’accès effectif au logement des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d’exclusion sociale ou de pauvreté » (§ 169) et la discrimination que subissent ces derniers au regard de ce droit, l’absence de logement entraînant la privation de l’exercice d’autres droits sociaux, eux-mêmes conditionnés par différentes exigences, comme la possession d’une adresse (§ 174).


Comité EDS, Décision sur le bien fondé, 5 décembre 2007, Mouvement international ATD Quart Monde c. FranceRéclamation n° 33/2006.


Comité EDS, Décision sur le bien fondé, 5 décembre 2007, Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-abri (FEANTSA) c. France, Réclamation n° 39/2006.


Pour citer ce document :

Nicolas Hervieu, « Droit au logement : La France mise en cause devant le Comité européen des droits sociaux », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 5 juin 2008.

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