Rapports (HALDE, CNIL, ONPES) et Droits économiques et sociaux (ONU)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – RAPPORTS

Plusieurs rapports relatifs aux droits et libertés ont été publiés :
– Rapport d’activité 2007 de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) 
– 28° rapport d’activité (2007) de la CNIL (Commission nationale Informatique et libertés) 
– Rapport 2007 – 2008 de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale

II – DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX (ONU)

Le Conseil économique et social a adopté le 16 mai 2008 des conclusions/observations à propos du 3° rapport de la France sur la mise en oeuvre du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels : le Comité regrette notamment l’absence de données statistiques et demande à la France de fournir dans son prochain rapport périodique des données statistiques ventilées par âge, sexe, origine nationale et résidence urbaine / rurale autour des mesures adoptées par l’État partie pour donner effet au Pacte. Regrettant l’existence de diverses discriminations, notamment en matière de travail des femmes, des jeunes, des handicapés et des personnes issues des minorités ethniques, le Conseil « reste préoccupé par l’absence de reconnaissance officielle des minorités sur le territoire de l’État partie« , y compris au regard des droits culturels (notamment l’interdiction du recours à une langue minoritaire.) Il demande à la France de renforcer ses efforts pour lutter contre la pauvreté, et notamment de lutter contre la « ségrégation raciale » existant dans le cadre du logement, ainsi que contre le phénomène de personnes sans-abris, pour lequel le Conseil souhaite obtenir des études statistiques. Il se dit également préoccupé par la situation de santé des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, des problèmes de scolarité dans les quartiers défavorisés, etc.
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Rapports (HALDE, CNIL, ONPES) et Droits économiques et sociaux (ONU) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 mai 2008.
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