Liberté individuelle (Canada)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – LIBERTE INDIVIDUELLE (Canada)

Une très intéressante décision a été rendue par la Cour suprême du Canada à propos d’un détenu canadien à Guantanamo : Omar Khadr est un citoyen canadien détenu par les forces armées des Etats-Unis à Guantanamo depuis presque six ans. Il a été fait prisonnier le 27 juillet 2002 en Afghanistan lors d’une opération militaire menée contre les talibans et les forces d’Al‑Qaïda dans la foulée des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 à New York et à Washington.  Il avait alors 15 ans. M. Khadr a saisi la Cour fédérale afin d’obtenir une réparation pour des atteintes aux droits que lui garantit la Charte des libertés canadienne qui seraient survenues à Guantanamo : en effet, des agents du SCRS (Service canadien du renseignement de sécurité) ont interrogé M. Khadr sur des sujets liés aux accusations qui pèsent contre lui et ils ont relayé l’information aux autorités américaines. M. Khadr demande qu’il soit ordonné aux appelants de lui communiquer tous les documents qui intéressent les accusations portées contre lui et qui sont en la possession de l’État canadien, afin qu’il puisse présenter une défense. La Cour d’appel fédérale a ordonné la communication de ces documents, décision que conteste le gouvernement canadien. La Cour Suprême confirme la position de la cour d’appel : malgré « le principe de courtoisie selon lequel un responsable canadien en mission à l’étranger se plie aux règles de droit et de procédure étrangères […]  le respect que commande la courtoisie cesse dès la violation manifeste du droit international et des droits fondamentaux de la personne ». Or la Cour suprême des Etats-Unis « a statué que les détenus avaient été illégalement privés du recours à l’habeas corpus et que la procédure en vertu de laquelle ils étaient poursuivis contrevenait aux Conventions de Genève.[…] En mettant à la disposition des autorités américaines le fruit de ses entretiens avec M. Khadr, le Canada a participé à une procédure contraire à ses obligations internationales en matière de droits de la personne ».   Visant l’article 7 de la Charte des libertés du Canada  (7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale), la Cour Suprême du Canada conclut que cet article contraint le Canada à communiquer à l’intéressé les renseignements qu’il possède « à cause de sa participation à une procédure étrangère qui est contraire au droit international et qui compromet la liberté d’un Canadien […] la portée de l’obligation de communication doit être rattachée aux renseignements transmis aux Américains. » De plus, le Canada s’étant opposé à cette communication et ayant ainsi contrevenu à l’article 7 de la Charte, le requérant a droit à une réparation. Un juge doit être désigné pour accéder aux documents.  

Canada (Justice) c. Khadr 2008 CSC 28 du 23 mai 2008 http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2008/2008csc28/2008csc28.html  

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté individuelle (Canada) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 mai 2008.

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