Interdiction de la torture (art. 3 CEDH)

par Nicolas Hervieu

I – INTERDICTION DE LA TORTURE (ART 3 CEDH)

La Cour européenne des droits de l’homme, en formation de Grande-Chambre, a rendu le 27 mai 2008 (N c. Royaume-Uni, requête n° 26565/05), un arrêt par lequel est rejetée la requête d’une ressortissante ougandaise menacée par la décision d’expulsion vers son Etat d’origine prise par les autorités britanniques. Il était allégué qu’une telle décision emporterait une violation de l’article 3 de la Convention (Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants). Dans des circonstances particulièrement dramatiques, la Cour va confirmer son approche très restrictive en ce qui concerne la protection des étrangers affectés par une grave maladie.   La requérante est entrée sous un nom d’emprunt sur le territoire britannique en 1998 et, ayant précédemment contractée le VIH (ou SIDA), fut immédiatement soignée dans un état grave. Les traitements administrés ont permis d’améliorer et de stabiliser son état. Mais toutes ses demandes d’asiles furent rejetées, les autorités estimant que son retour en Ouganda ne la priverait pas de tous soins et ce, même si la disponibilité et le prix des traitements nécessaires à sa survie y seraient incomparablement moins favorables qu’au Royaume-Uni.   La Grande Chambre a cherché dans cet arrêt à assoir une position de principe au regard de cette question douloureuse, et ce, en procédant à un rappel minutieux des arrêts et décisions rendues antérieurement à ce sujet (§ 33 à 41). Au moyen d’une synthèse qui reprend principalement la solution de l’arrêt D. c. Royaume-Uni (Chambre, 2 mai 1997, requête n° 30240/96), la Cour va estimer, qu’en principe, « le fait qu’en cas d’expulsion de l’Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n’est pas en soi suffisant pour emporter violation de l’article 3 » (§ 42 – étant entendu que l’Etat partie ne doit pas avoir participé, par son action ou omission, à cette dégradation lors du séjour sur son territoire). Toutefois, « dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l’expulsion sont impérieuses » (§ 42 et 43), l’article 3 se trouverait violé dans l’hypothèse d’un éloignement de l’étranger.   Mais le niveau de gravité nécessaire à la mise en œuvre de cette exception apparaît particulièrement élevé. En effet, la Cour estime que « l’article 3 ne fait pas obligation à l’Etat contractant de pallier lesdites disparités [socio-économiques entre les pays] en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire » car ce serait, selon elle, « une charge trop lourde » (§ 44). Ceci en s’appuyant sur l’importante affirmation de ce que « même si nombre des droits qu’elle énonce ont des prolongements d’ordre économique ou social, la Convention vise essentiellement à protéger des droits civils et politiques » (§ 44). Ainsi, alors même qu’il est constaté que la requérante aura de grandes difficultés à trouver et acquérir les médicaments nécessaires à sa survie en Ouganda (§ 48), la Cour estime celle-ci apte à voyager et que son état est actuellement stable (§ 47). Les « circonstances exceptionnelles » ne sont donc pas caractérisées et le Royaume-Uni ne violerait pas l’article 3 en cas d’expulsion car ne pèse pas sur lui « l’obligation de continuer à lui offrir [une] assistance [médicale] » (§ 49).   Comme l’indique très justement l’opinion dissidente des juges TULKENS, BONELLO et SPIELMANN, la Cour a eu peur qu’une solution différente ouvre « les vannes de l’immigration médicale et risque […] de faire de l’Europe « l’infirmerie » du monde » (§ 8). Mais l’on peut fortement regretter, toujours avec les juges dissidents, que la Cour cède aux « tentations proportionnalistes » (§ 7), ce qui va à « l’encontre du caractère absolu de l’article 3 de la Convention et de la nature même des droits garantis par la Convention, lesquels seraient totalement niés si leur jouissance devait être limitée en vertu de facteurs politiques tels que des contraintes budgétaires » (§ 8).

N c. Royaume-Uni (requête n° 26565/05) du 27 mai 2008 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=70422&sessionId=8539822&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Interdiction de la torture (art. 3 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 mai 2008.

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