Discrimination (art. 14 CEDH)

par Nicolas Hervieu

I –  DISCRIMINATION (Article 14 CEDH)

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 29 avril 2008, en formation de Grande-Chambre (Burden c. Royaume-Uni, requête n° 13378/05), un arrêt par lequel est rejetée une requête alléguant d’une discrimination (Art. 14) dans la jouissance du droit au respect de ses biens (Art. 1er du Protocole n° 1). Cette solution vient confirmer le dispositif de l’arrêt rendu le 12 septembre 2006 dans cette même affaire par la Quatrième Section de la Cour. Mais la Grande Chambre, saisie sur renvoi (Art. 43), a adopté, pour ce faire, une démarche sensiblement différente pour résoudre cette affaire qui implique de multiples et délicats enjeux. Deux sœurs célibataires nées respectivement en 1918 et 1925 et ayant vécu ensemble tout au long de leurs vies souhaitent, en cas de décès de l’une d’entre elles, que l’autre puisse demeurer dans la maison qu’elles occupent depuis 30 ans et dont elles sont copropriétaires. Elles ont donc rédigé chacune un testament prévoyant que l’ensemble du patrimoine de l’une sera légué à l’autre. Toutefois, elles craignent que, dans l’hypothèse d’un tel décès, celle qui demeurera en vie soit contrainte de vendre cette maison pour pouvoir s’acquitter des droits de successions. Or, au Royaume-Uni, le régime fiscal applicable aux transmissions successorales entre conjoints ou partenaires civils (statut crée en 2004 et réservé aux couples dont les membres sont de même sexe) apparaît bien plus favorable. C’est cette différence de traitement que les deux sœurs Burden estiment discriminatoire au sens de l’article 14. La Cour va tout d’abord confirmer son approche extensive de la notion de « victime » prétendue d’une violation de la Convention, condition de recevabilité de la requête individuelle (Art. 34), en estimant que « compte tenu de leur âge, des testaments rédigés par elles et de la valeur des biens possédés par chacune, les requérantes ont établi l’existence d’un risque réel de voir, dans un futur qui n’est guère lointain, l’une d’elles obligée d’acquitter d’importants droits de succession sur les biens hérités de sa sœur » (§ 35). Puis, au fond, la Cour va s’écarter du raisonnement de la formation de Chambre. Celle-ci n’avait pas recherché s’il existait une différence de situation entre, d’une part, les conjoints ou partenaires civils et, d’autre part, les frères et sœurs vivants ensembles. Et ce, en jugeant,  qu’à supposer qu’ils soient dans une situation comparable, la différence de traitement n’est pas discriminatoire car fondée sur une justification « objective et raisonnable », le tout dans le contexte d’une « ample marge d’appréciation » conférée aux Etats en matière économique et sociale (§ 47). La Grande Chambre tranche plus nettement la question en relevant que les requérantes sont bien placées dans une situation différentes de celle des conjoints et partenaires civils. D’abord, « sur le plan qualitatif la relation entre frères et sœurs est différente par nature de celle qui lie deux conjoints ou deux partenaires civils homosexuels en vertu de la loi britannique sur le partenariat civil. L’essence même du lien entre frères et sœurs est la consanguinité, tandis que l’une des caractéristiques définissant le mariage ou l’union fondée sur la loi sur le partenariat civil tient à ce que ces formes d’union sont interdites aux personnes qui ont des liens de proche parenté […]. Le fait que les requérantes aient choisi de passer ensemble toute leur vie d’adultes, à l’instar de nombreux couples mariés ou en partenariat civil, ne change rien à cette différence essentielle entre les deux types de relations » (§ 62). Ensuite, la Cour estime que les caractères de la relation existante entre les deux requérantes diffèrent de ceux du mariage et du partenariat civil. Pour ces derniers, « plutôt que la durée ou le caractère solidaire de la relation, l’élément déterminant est l’existence d’un engagement public, qui va de pair avec un ensemble de droits et d’obligations d’ordre contractuel », alors que les deux requérantes ne sont pas liées par « un tel accord juridiquement contraignant » (§ 65). Dès lors, la Cour conclut à l’absence d’une discrimination dans la jouissance du droit au respect des biens des requérantes.   On peut souligner que cette solution renforce l’existence des partenariats civils, et autres statuts assimilés, par l’analogie qui est réalisée entre ceux-ci et le mariage du point de vue de leurs « conséquences juridiques » (§ 65) et de leur « nature » (§ 62). Toutefois, la Cour a souhaité réaffirmer que ce dernier est « une institution largement reconnue comme conférant un statut particulier à ceux qui s’y engagent » (§ 63), spécificité qu’elle ne relève pas ici pour les partenariats civils. De plus, la Cour ne reprend pas pour ces partenariats la formule, quelque peu obscure, visant les  « conséquences sociales [et] personnelles » (§ 63) du mariage.   Burden c. Royaume-Uni (requête n° 13378/05) du 29 avril 2008

Pour citer :
Nicolas Hervieu, « Discrimination (art. 14 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 mai 2008.
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