Droits des minorités (Canada)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROITS DES MINORITES (Canada)

Le système canadien reconnaît des droits aux minorités (notamment française…). La Cour Suprême a rendu deux décisions :
  
   – à propos de l’usage du français :
La décision rendue le 11 avril 2008 concerne le rôle de la Gendarmerie Royale du Canada (institution fédérale) qui, en vertu d’une entente avec la province du Nouveau-Brunswick, y joue le rôle de « service de police provincial » : la GRC est tenue de fournir des services de police « conformément aux normes linguistiques provinciales » en application de l’article 20 de la Charte Canadienne des droits et libertés :

20. (1)  Le public a, au Canada, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le même droit à l’égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas :  a)  l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une demande importante;  b) l’emploi du français et de l’anglais se justifie par la vocation du bureau.       (2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. c. Canada, 2008 CSC 15
    – descendants d’indiens autochtones
La décision rendue le 3 avril 2008 concerne des procédures qu’avaient intentées des personnes se disant descendantes d’Indiens Papaschase, pour manquements de la Couronne à un traité attribuant à ces ancêtres une réserve, à laquelle ils avaient renoncé par une entente, les demandeurs estimant aussi qu’il y avait eu actes frauduleux et malveillants de la part de la Couronne. La Cour Suprême confirme le premier jugement, et rejette l’action les demandes étant prescrites : « dans les années 1970, les demandeurs auraient pu constater, à l’évidence, l’existence des causes d’action maintenant invoquées s’ils avaient fait preuve de diligence raisonnable. »
Canada (Procureur général) c. Lameman
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droits des minorités (Canada) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 avril 2008.
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