Sécurité et droits des personnes (CNDS) , Dignité de la personne humaine (UE) et Droit des étrangers (art. 3 et 8 CEDH)

par Marine Durand et Nicolas Hervieu

I – SECURITE ET DROITS DES PERSONNES

Le rapport 2007 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité a été publié le 8 avril. Rappelons que cette commission, créée par la loi du 6 juin 2000, a le statut d’autorité administrative indépendante aux pouvoirs peu étendus, puisqu’elle ne peut adresser, à la suite d’enquêtes, que des avis ou recommandations pouvant être suivis de la publication d’un rapport spécial publié au JO.

II – DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE

    1°- Prévention de la maltraitance et de la négligence envers les personnes âgées

La Commission européenne a organisé à Bruxelles, le 17 mars 2008, une conférence relative à la protection de la dignité des personnes âgées. La conférence a pour vocation de prévenir et de sensibiliser l’opinion publique, les gouvernements des Etats membres et les professionnels de la santé des questions de mauvais traitements envers ces personnes. Elle s’inscrit dans le cadre de la mission sociale de l’Union européenne.

Le programme, les interventions ainsi que la vidéo de la conférence sont disponibles sur le site de la commission européenne à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/employment_social/spsi/elder_abuse_fr.htm

III –  DROIT DES ETRANGERS (ARTICLES 3 ET 8 CEDH)

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 8 avril 2008, en formation de chambre, un arrêt (Nnyanzi c. Royaume-Uni, quatrième section, requête n° 21878/06) par lequel elle rejette la requête formée contre le Royaume-Uni par une ressortissante ougandaise qui contestait la décision des autorités britanniques la renvoyant vers son pays d’origine. Par cet arrêt, la Cour confirme les perspectives limitées qu’elle donne aux dispositions conventionnelles appliquées à la situation des étrangers. La fille d’un opposant politique au gouvernement ougandais, emprisonné successivement de 1986 à 1987 puis de 1998 à ce jour, était arrivée sur le territoire du Royaume-Uni en 1998 munie d’un visa touristique. Elle sollicita immédiatement l’asile politique auprès des autorités britanniques en se fondant sur les risques de torture dont elle pourrait faire l’objet en cas de retour en Ouganda du fait des engagements politiques de son père. Sa demande a été rejetée à tous les stades de la procédure britannique. Saisie par la requérante, la Cour va rappeler sa position traditionnelle en ce qui concerne le statut des étrangers présents sur le territoire d’un Etat partie : absence d’un droit à l’asile politique ; droit pour l’Etat de contrôler l’accès à son territoire et la résidence des étrangers ainsi que de procéder à leur expulsion (§ 50 et 72). Les principaux biais de contrôle par la Cour résident dans la « protection par ricochet » (Cour EDH, 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, Requête no14038/88, § 85) qui empêche un Etat partie de procéder à l’expulsion d’un étranger en cas de risque de tortures ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants dans le pays destinataire (Art. 3 – Interdiction de la torture), ainsi que dans l’hypothèse où l’éloignement porterait atteinte à sa vie privée et familiale (Art. 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale). Ces deux dispositions étaient invoquées en l’espèce.

– Sur l’article 3 CEDH : la Cour va estimer que la preuve d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 (§ 52), affectant directement (§ 54) et actuellement (§ 56) la requérante, n’est pas établie en l’espèce, ceci en se fondant abondamment sur le comportement de la requérante (§ 58 et § 60). Conformément à sa méthode habituelle (§ 55), la Cour va compléter son appréciation par différentes sources internationales et gouvernementales d’informations sur la situation en Ouganda des membres de la famille d’opposants politiques (§ 63 et 64).  

– Sur l’article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) : la Cour va rejeter son application de façon lapidaire en n’estimant pas nécessaire d’examiner la réalité des éléments de vie privée et familiale invoqués par la requérante au sens de l’article 8 § 1 (§ 76). De façon quelque peu contradictoire, la Cour va malgré tout apprécier la conventionnalité de l’ingérence étatique, au regard cette fois de l’article 8 § 2. Reprenant le but de contrôle de l’immigration invoqué par l’Etat défendeur – non prévue textuellement – (§ 76 : « motivated by a legitimate aim, namely the maintenance and enforcement of immigration control » et « the legitimate public interest in effective immigration control »), la Cour va estimer que cette ingérence au sein du droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante n’est pas disproportionnée, parce que la requérante n’a jamais été dans une position stable sur le territoire britannique, n’y demeurant que le temps nécessaire à l’examen complet de sa demande d’asile et de ses recours (§ 76 : « the present applicant is not a settled migrant and has never been granted a right to remain in the respondent State. Her stay in the United Kingdom, pending the determination of her several asylum and human rights claims, has at all times been precarious and her removal, on rejection of those claims »).   On remarquera que la démarche de la Cour en l’espèce revient à priver, de facto, le demandeur d’asile de la possibilité d’invoquer la protection du droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que sa position même de demandeur – par nature précaire – est considérée par les juges strasbourgeois comme un obstacle à ce qu’ils apprécient la réalité de cette vie privée et familiale, et ce, quelle que soit la durée de présence du demandeur d’asile sur le territoire de l’Etat partie, qui était pourtant en l’espèce de dix ans, la requérante étant entrée au Royaume-Uni en 1998.

Nnyanzi c. Royaume-Uni (requête n° 21878/06) du 8 avril 2008 – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=69379&sessionId=6787175&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Marine Durand et Nicolas Hervieu, « Sécurité et droits des personnes (CNDS) , Dignité de la personne humaine (UE) et Droit des étrangers (art. 3 et 8 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 avril 2008.

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