Dignité de la personne humaine

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE (conditions de détention)

Un très intéressant jugement du tribunal administratif de Rouen a retenu la responsabilité de l’Etat dans le cadre d’une détention ne respectant pas les conditions de dignité de la personne humaine : le requérant avait été incarcéré pendant plus de quatre ans à la maison d’arrêt de Rouen, « dans différentes cellules de cet établissement en présence de deux autres codétenus ; que ces cellules, d’une superficie de 10,80 à 12,36 mètres carré, ne comportaient pas de ventilation spécifique du cabinet d’aisance ni de cloisonnement véritable avec la pièce principale ; que ces cabinets d’aisance sont au surplus non munis d’occlusion de la cuvette et situés à proximité immédiate du lieu de prise des repas ; que ces conditions de détention constituent, dans les circonstances de l’espèce, un manquement aux règles d’hygiène et de salubrité telles qu’elles sont définies par les articles du code de procédure pénale […] eu égard à la durée particulièrement longue de l’encellulement dans de telles conditions, à la taille des cellules, à la promiscuité et l’absence de respect de l’intimité du requérant qui en est résulté, M. D. est fondé à soutenir qu’il a été incarcéré dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance de l’article D. 89 du code de procédure pénale précité ; que ces manquements constituent un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire ». Cette décision tient compte de la jurisprudence de la Cour EDH sur les conditions de détention, et des standards déterminés par le Comité européen de prévention de la torture (PT – « Les normes du CPT » http://www.cpt.coe.int/fr/documents/fra-standards-scr.pdf ).
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Dignité de la personne humaine », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 8 avril 2008.
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