Discrimination (CJCE) et Droits économiques et sociaux (Cour de Cassation)

 par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DISCRIMINATION (orientation sexuelle)

La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie d’un recours préjudiciel par un tribunal allemand à propos d’une demande de pension de veuvage par un requérant à la suite du décès de son partenaire de vie (système équivalent au Pacs français), créateur de costumes de théâtre affilié l’organisme chargé de la gestion de l’assurance vieillesse et survie du personnel artistique des théâtres allemands. Ce statut distingue toutefois les veufs et les partenaires de vie, ceux-ci étant exclus du droit à pension de survivant. La Cour va juger que le refus de faire bénéficier les partenaires de vie de la pension de veuvage constitue une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle, « à supposer que les époux survivants et les partenaires de vie survivants se trouvent dans une situation comparable pour ce qui concerne cette pension« . C’est au tribunal de Munich de vérifier cette condition.

CJCE 1° avril 2008, C-267/06, Tadao Maruko / Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&typeord=ALLTYP&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=C-267%2F06&ddatefs=&mdatefs=&ydatefs=&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher

II – DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX (temps de travail)

Dans un arrêt prononcé le 26 mars 2008 rendu dans une affaire opposant la société de transports publics de l’agglomération stéphanoise à des organisations syndicales, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur les contours de la notion de temps de travail. Selon le premier alinéa de l’article L 212-4 du code du travail, « le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Ne font pas partie de ce temps de travail selon la Cour :

– le retour sur le lieu de travail pour des « convenances personnelles » : les employés ne sont pas à la disposition de l’employeur et ne doivent pas être rémunérés ;

– le temps du déshabillage et du rhabillage : la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence, puisqu’elle considère en effet désormais que « l’article L. 212-4 n’impose pas que l’habillage et le déshabillage aient lieu dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. » En l’espèce, « les salariés, astreints en vertu du règlement intérieur au port d’une tenue de travail, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et l’enlever sur leur lieu de travail « . Elle en déduit que l’employeur n’est tenu d’allouer une contrepartie au temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage que « si les deux conditions prescrites par le texte sont réunies, à savoir le port d’une tenue de travail obligatoire d’une part et l’habillage et le déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail d’autre part. » (Cette importante décision n’est pas un poisson d’avril)

Cour de cassation – Chambre sociale, 26 mars 2008, n° 05-41.476, Société transports publics de l’agglomération stéphanoise (STAS) c Union régionale UNSA Rhône Alpes et autres

Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Discrimination (CJCE) et Droits économiques et sociaux (Cour de Cassation) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 avril 2008.

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