Liberté d’expression (art. 10 CEDH) et Conseil des droits de l’homme (ONU)

par Nicolas Hervieu et Samira Clady-Farid

  I –  LIBERTE D’EXPRESSION (ART 10 CEDH)

          La Cour européenne des droits de l’homme a condamné le Portugal pour violation de la liberté d’_expression_ dans un arrêt rendu le 27 mars 2008 (Azevedo c. Portugal, deuxième section, requête no 20620/04). Cette affaire a donné l’occasion à la Cour de mettre très explicitement en exergue l’importance qu’elle attache à la liberté d’_expression_ des chercheurs dans le cadre de leurs travaux, ce qui inclut notamment un droit à la critique scientifique.

L’auteur d’un ouvrage portant sur les « jardins du palais épiscopal de Castelo Branco » (au centre du Portugal) avait, au sein de son œuvre, assez vertement critiqué la qualité de certains des travaux antérieurement réalisés sur ce sujet, citant nommément le titre et l’auteure de l’un de ceux-ci. Cette dernière intenta une action pénale pour diffamation et obtint le prononcé d’une condamnation à une peine d’amende, ainsi que la publication de cette décision dans deux journaux aux frais de son contempteur.

Saisie par celui-ci, la Cour va estimer que la condamnation subie par le requérant emporte une ingérence disproportionnée au sein de sa liberté d’_expression_ par rapport à la finalité de protection de la réputation d’autrui. Pour ce faire, la Cour va souligner tant le cadre dans lequel s’inscrivent les propos litigieux (§ 31 : « le débat en question peut être regardé comme relevant de l’intérêt général, même si la controverse […] a trait à un domaine assez spécialisé »), la qualité de la personne visée (§ 32 : « En tant qu’auteure d’un ouvrage scientifique publié et disponible sur le marché, elle savait qu’elle s’exposait à d’éventuelles critiques de la part de lecteurs ou d’autres membres de la communauté scientifique »), que la nature de la critique (§ 32 : « tout en ayant assurément une connotation négative, [les propos du requérant] n’en visent pas moins, principalement, la qualité supposée de l’analyse du monument en question par la plaignante »).             Au-delà de ces éléments relativement classiques, les juges strasbourgeois vont surtout affirmer que « sanctionner pénalement le type de critiques émises par le requérant reviendrait, aux yeux de la Cour, à entraver de manière substantielle la liberté dont doivent bénéficier les chercheurs dans le cadre de leur travail scientifique » (§ 33), évoquant ainsi explicitement la liberté de la recherche et la protection dont elle doit bénéficier. Dès lors, la Cour va condamner l’Etat défendeur pour violation de l’article 10 de la Convention.

Azevedo c. Portugal (requête n° 20620/04) du 27 mars 2008 – En français http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=69099&sessionId=6529545&skin=hudoc-fr&attachment=true  

II – CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ONU (suite)

1 –  Le Conseil a adopté le 28 mars 2008 dix résolutions :

Il a décidé notamment :

– de nommer pour trois ans un expert indépendant sur l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Résolution. A/HRC/7/L.16 ;

– de renouveler pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Résolution. A/HRC/7/L.7/Rev.1 ;

– de renouveler pour trois ans le mandat du rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Résolution. A/HRC/7/L.22/Rev.1 amendé ;

– de demander au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de procéder à une étude analytique détaillée des liens entre changements climatiques et droits de l’homme. Résolution. A/HRC/7/L.21/Rev.1.       

2 –  Autres textes :

Le Conseil a également adopté des textes portant entre autres sur :

– les droits de l’enfant. Résolution. A/HRC/7/L.34 amendé ;

– la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Conseil encourage les États à ratifier ou à adhérer à la Convention. A/HRC/7/L.33/Rev.1 amendé ;

– l’importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et le maintient du mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide et. Résolution. A/HRC/7/L.26/Rev.1 amendé ;

– la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Résolution. A/HRC/7/L.31 Rev.1.

Le Conseil a également demandé au Haut Commissariat de continuer à consulter les parties prenantes et à organiser un séminaire de trois jours consacré au projet de principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme. Résolution. A/HRC/7/L.32/Rev.1.

Documentation pour la 7ème session du Conseil des droits de l’Homme :  http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/7session/reports.htm

Pour citer :

Nicolas Hervieu et Samira Clady-Farid, « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) et Conseil des droits de l’homme (ONU) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 mars 2008.

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