Droit à l’environnement (art. 8 et art. 1er du Protocole 1 CEDH)

par Nicolas Hervieu

I – DROIT A L’ENVIRONNEMENT (ART 8 CEDH et ART 1er du Protocole 1)

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 26 février 2008 (Fägerskiöld c. Suède, troisième section requête n° 37664/04) une décision déclarant manifestement mal fondée la requête déposée par deux ressortissants suédois qui invoquaient, notamment, l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 1er du Protocole 1 (droit à une jouissance paisible de leur propriété). Par cette décision d’irrecevabilité, la Cour s’est prononcée pour la première fois sur la question des nuisances sonores et visuelles imputées aux éoliennes, lui donnant ainsi l’occasion d’apporter une nouvelle pierre à ses récentes constructions jurisprudentielles en matière environnementale (Voir plus récemment, Cour EDH, première section, Budayeva et autres c. Russie, requêtes n° 15339/02 et autres, 20 mars 2008)       A la suite de l’implantation d’une troisième éolienne dans le voisinage de leur résidence secondaire, un couple a entrepris, sans succès, différentes démarches administratives et juridictionnelles en vue d’en obtenir la destruction. Saisie par ceux-ci, la Cour va réaliser une analyse circonstanciée de la situation et ce, en utilisant expressément les standards internationaux en matière de nuisances sonores établis par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

      Concernant le premier grief, la Cour va rappeler que l’article 8 ne comprend pas, en soi, le droit à un environnement sain et calme mais qu’une ingérence au sein de cette disposition peut être relevée, en ce domaine, dans des circonstances précises et suffisamment graves  (« In relation to this, the Court recalls that there is no explicit right in the Convention to a clean and quiet environment, but where an individual is directly and seriously affected by noise or other pollution, an issue may arise under Article 8 (see Hatton and Others v. the United Kingdom [GC], no. 36022/97, § 96 »). A cet égard, la Cour va estimer que la situation des requérants ne relève pas de ce type de circonstances, le niveau constaté de nuisances sonores ne dépassant pas les recommandations de l’OMS (« in the Court’s view, the nuisance caused by the wind turbine cannot be found to reach the level of constituting severe environmental pollution »).

      A propos du second grief, la Cour va adopter une démarche similaire en estimant que l’ingérence au sein du droit des requérants à une jouissance paisible de leur propriété apparaît proportionnée au but poursuivi. En effet, la Cour relève d’abord qu’a été pris en compte l’avis des requérants dans la procédure préalable à l’édification de l’éolienne et que son fonctionnement a été aménagé de façon à en réduire les nuisances. Mais surtout, et c’est un point important, la Cour insiste sur les aspects bénéfiques, au plan environnemental, de l’énergie éolienne (« the operating of the wind turbine is in the general interest as it is an environmentally friendly source of energy which contributes to the sustainable development of natural resources. It observes that the wind turbine at issue in the present case is capable of producing enough energy to heat between 40 and 50 private households over a one-year period, which is beneficial both for the environment and for society »), constat qui va peser de façon déterminante dans la « balance » des intérêts en concurrence (« a fair balance was struck between the competing interests of the individuals affected by the noise from the wind turbine and the community as a whole » ; « the positive environmental consequences of wind power for the community as a whole while also considering its negative impact on the applicants »). Partant, la Cour va déclarer la requête, conformément à l’article 35.3 in fine (conditions de recevabilité), manifestement mal fondée.

Fägerskiöld c. Suède (requête n° 37664/04) du 26 février 2008 – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=68939&sessionId=6437716&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Droit à l’environnement (art. 8 et art. 1er du Protocole 1 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 mars 2008.

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