Disparition et Droit à l’environnement (art. 2 et 3 CEDH)

 par Nicolas Hervieu

La Cour européenne des droits de l’homme, en formation de chambre, a condamné la Russie par deux arrêts du 20 mars 2008 (Aziyevy c. Russie, première section, requête n° 77626/01 et Budayeva et autres c. Russie, première section, requêtes n° 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02) pour, notamment, violation du droit à la vie garanti par l’article 2 CEDH. Mais ces arrêts se rattachent chacun un domaine distinct : celui des disparitions (I) et celui du droit à l’environnement (II), domaines qui ont été construits progressivement par la Cour EDH malgré l’absence d’articles dans la convention européenne des droits de l’homme y faisant explicitement référence.

I –  DISPARITIONS (art. 2 et 3 CEDH)

En septembre 2000, un groupe d’hommes armés, masqués, en treillis et parlant un russe sans accent ont pénétré dans un appartement de Grozny (Tchétchénie), emmené avec violence deux hommes devant leur mère et leur père, puis battu ce dernier. Malgré de multiples démarches accomplies par celui-ci auprès des autorités russes, aucune information ne lui a été transmise quant au devenir de ces deux jeunes hommes, les autorités russes refusant de reconnaître qu’il s’agissait de soldats russes. La Cour, saisie par leur père, va fonder sa solution de telle façon que l’absence de preuves, caractéristiques des situations de disparitions d’individus, ne supprime pas de facto toute possibilité de contrôle. Partant de cette perspective, et préalablement à l’examen des griefs, la Cour va s’attacher à fixer une forme de « ligne officielle des faits », faute de pouvoir établir des certitudes absolues. Pour ce faire, elle va se fonder sur différents éléments : l’absence de coopération du gouvernement russe (§ 63 à 67) ; la concordance des témoignages recueillis par le requérant (§ 71) ; le contexte tchétchène (§ 76 : « The Court notes with great concern that a number of cases have come before it which suggest that the phenomenon of “disappearances” is well known in Chechnya ») ; les doutes sur la réalité et l’objectivité des investigations russes (§ 77 et 78). A partir de ces constats, la Cour va estimer que la charge de la preuve pèse sur l’Etat défendeur (§ 73 : « The burden of proof is thus shifted to the Government and if they fail in their arguments, issues will arise under Article 2 and/or Article 3 ») et présumer que les deux hommes sont décédés suite au comportement d’individus placés sous la responsabilité de l’Etat russe (§ 79 : « For the above reasons the Court considers that it has been established beyond reasonable doubt that Lom-Ali and Umar-Ali Aziyev must be presumed dead following their unacknowledged detention by State servicemen »). Dès lors, la Cour va conclure successivement à la violation de l’article 2 en ses aspects substantiels (§ 84 ; interdiction de donner la mort) et procéduraux (§ 96 ; obligation d’une enquête effective en vue de chercher et punir les auteurs de ces faits), de l’article 5 (§ 112 ; droit à la liberté et à la sureté) et de l’article 13 en lien avec les articles 2 et 3 (§ 117 ; droit au recours effectif). Elle ne pourra toutefois pas, et en ce sens se trouve la limite liée au manque de preuves, relever une violation de l’article 3 au regard des deux disparus (§ 101 – prohibition de la torture et des traitements inhumains et dégradants). Par contre, la Cour retient – de manière traditionnelle dans les dossiers de disparitions – que l’importance de la souffrance morale des parents (§ 106) constitue une violation de l’article 3, ainsi que dans le cas d’espèce les violences subies par le père lors de l’arrestation.

 Aziyevy c. Russie (requête n° 77626/01) du 20 mars 2008 – En anglais

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=68997&sessionId=6338305&skin=hudoc-fr&attachment=true

  II –  DROIT A L’ENVIRONNEMENT (catastrophe naturelle)

Une ville située dans le sud-est du Caucase a été frappée, en juillet 2000, par plusieurs coulées de boues suite à la rupture d’un barrage censé prévenir ce phénomène naturel, causant une dizaine de morts, de nombreux blessés ainsi que la destruction d’habitations. La Cour fut saisie par des habitants de cette ville mettant en cause la responsabilité des autorités relativement à la prévention de cette catastrophe et à la gestion de ses conséquences. Se rapportant abondamment à l’affaire Öneryıldız v. Turkey (Grande Chambre, 30 novembre 2004, requête n° 48939/99), la Cour va nuancer le poids de l’obligation positive « substantielle » de protection de la vie pesant sur l’Etat issue de l’article 2 en matière de droit à l’environnement. Et ce, en tenant compte de la particularité des risques d’ordre naturel (§ 135 : « This consideration must be afforded even greater weight in the sphere of emergency relief in relation to a meteorological event, which is as such beyond human control, than in the sphere of dangerous activities of a man-made nature »). De plus, la Cour va rappeler l’existence d’une obligation positive procédurale d’enquête sur les faits ayant abouti à des décès et l’étendre à la question des catastrophes naturelles (§ 142 : « the principles developed in relation to judicial response following incidents resulting from dangerous activities lend themselves to application also in the area of disaster relief »). Au terme d’un examen précis et assez équilibré tenant compte de l’imprévisibilité inhérente aux catastrophes naturelles, la Cour va conclure à la violation par la Russie de ces deux aspects de l’article 2 (§ 160 et 165).

         Néanmoins, la Cour va aussi estimer que l’obligation positive découlant de l’article 1er du protocole 1 (Protection de la propriété) est moins stricte en matière de catastrophes naturelles (§ 174 « Natural disasters, which are as such beyond human control, do not call for the same extent of State involvement. Accordingly, its positive obligations as regards the protection of property from weather hazards do not necessarily extend as far as in the sphere of dangerous activities of a man-made nature ».). Puis, la Cour va aussi relativiser la portée de cette dernière au regard des obligations issues de l’article 2 (§ 175 : « While the fundamental importance of the right to life requires that the scope of the positive obligations under Article 2 includes a duty to do everything within the authorities’ power in the sphere of disaster relief for the protection of that right, the obligation to protect the right to the peaceful enjoyment of possessions, which is not absolute, cannot extend further than what is reasonable in the circumstances »). Dès lors, la Cour adopte une approche bien plus souple concernant la protection de la propriété privée en ce domaine, notamment en matière d’indemnisation (§ 182 « The Court considers that the positive obligation on the State to protect private property from natural disasters cannot be construed as binding the State to compensate the full market value of destroyed propert ») A l’aune de cette grille d’analyse souple, la Cour va rejeter l’allégation de violation de l’article 1 du protocole 1.      

Budayeva et autres c. Russie (requêtes n° 15339/02 et autres) du 20 mars 2008 – En anglais

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=68995&sessionId=6338413&skin=hudoc-fr&attachment=true 

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Disparition et Droit à l’environnement (art. 2 et 3 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 mars 2008.

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