Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

par Nicolas Hervieu

I –  LIBERTE D’EXPRESSION (ART 10 CEDH)

La Cour européenne des droits de l’homme, en formation de chambre, a rendu le 18 mars 2008 deux arrêts (Kuliś c. Pologne, quatrième section, requête n° 15601/02 et Piroğlu et Karakaya c. Turquie, seconde section, requêtes n° 36370/02 et 37581/02) portant condamnations des Etats défendeurs, notamment, pour violation de l’article 10 CEDH.  

1° –  Liberté de la presse et vie privée et familiale d’un homme politique

Suite à la disparition de sa fille, un homme politique polonais demanda et obtint l’arrestation d’un couple pour enlèvement. L’avocat de ce couple accusé à tort donna une interview dans un journal au cours de laquelle il dénonça un abus de pouvoir de la part du père de la jeune fille, puis le qualifia de menteur et évoqua les relations délicates entre cette dernière et ses parents (§ 11). Le propriétaire du journal, requérant devant le Cour, vit sa responsabilité civile engagée pour avoir relayé ces deux derniers propos. Rappelant les principes classiquement applicables concernant l’articulation de la liberté de la presse avec la protection des droits et libertés d’autrui (§ 36 à 41), la Cour va insister sur l’encadrement particulièrement strict des hypothèses de limitations de la liberté de la presse, a fortiori lorsqu’il s’agit de propos recueillis dans le cadre d’une interview et ce, relativement à une affaire très médiatisée concernant un personnage public.   Le point clef, mis en exergue ici par la Cour, réside dans la sorte « d’auto-disqualification » de la nature privée et familiale des éléments touchant aux relations entre la jeune fille et ses parents. En effet, la Cour estime qu’en évoquant délibérément et très largement dans l’espace médiatique ces aspects, le père de la jeune fille a, lui-même, lié ces éléments au débat public et, dès lors, réduit la portée du but légitime de protection de sa vie privée et familiale (§ 48 : « The exceptional context of the case is of crucial importance as the conflict in Mr Kern’s family lay at the heart of the case. While in general issues concerning relations between parents and their children belong to the sphere of private and family life, the manner in which that politician handled his family circumstances made the case of public interest. Moreover, Mr Kern himself mediatised the case with the result that the debate surrounding the alleged kidnapping of M.K., and the involvement of the prosecution in it, occupied the attention of the media, politicians, and important State institutions. In those circumstances, issues relating to Mr Kern’s family life were closely linked to his standing as a politician and contributed to a public debate »). Dès lors, la Cour va condamner l’Etat défendeur pour violation de l’article 10 de la Convention.

Kuliś c. Pologne (requête n° 15601/02) du 18 mars 2008 – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=68970&sessionId=6281297&skin=hudoc-fr&attachment=true

2° –  Liberté d’_expression_ et liberté d’association

          Différentes poursuites pénales furent initiées à l’encontre des membres d’une association locale de défense des droits de l’homme et ce, au titre d’activités supposées illégales. La Cour a, tout d’abord, relevé une violation de l’article 6 § 1 – droit au procès équitable – (§ 39 à 42) au détriment des deux requérants, pour ensuite estimer que les poursuites et condamnations pénales dont la seconde requérante a fait l’objet n’étaient pas conformes à la Convention. En effet, cette dernière a été sanctionnée pour avoir cosigné une déclaration collective critiquant les actions militaires américaines en Afghanistan sous l’égide d’une plateforme d’association (« Platform of Conscientious Objectors to War ») mais ce, sur la base d’une disposition sibylline de la législation applicable aux associations (§ 29 : « Section 34 : “Associations may not form organisations other than federations or confederations” »).

  Constatant le caractère relativement inédit d’une telle situation (§ 48 : « The Court notes that this case differs from a number of other cases concerning freedom of _expression_ against Turkey that have come before it »), la Cour va logiquement estimer que l’ingérence au sein de la liberté d’_expression_ qui résulte de cette condamnation pénale ne répondait pas à l’exigence de prévisibilité de la loi (§ 54 : « The Court finds it difficult to see how supporting such a movement could be deemed to amount to the formation of an organisation within the meaning of Section 34. It considers that the domestic courts thus extended the scope of section 34 beyond that which could have been reasonably foreseen in the circumstances of the case »). La Cour va conclure dans un sens identique sur l’allégation de violation de l’article 11 (liberté d’association), la sanction pénale infligée à la seconde requérante suite à son refus de radier de cette association treize membres, dont elle-même, étant fondée sur un texte qui ne prévoyait pas une telle possibilité de sanctions (§ 66 et 67).

Piroğlu et Karakaya c. Turquie (requêtes n° 36370/02 et 37581/02) du 18 mars 2008 – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=68974&sessionId=6290573&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 mars 2008.

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