Discrimination (HALDE)

par Sarah Bénichou

I – DISCRIMINATION (HALDE)

Les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés doivent être considérées comme constituant une discrimination en raison de la situation de famille des salariés, méconnaissant l’article L.122-45 du code du travail. La HALDE recommande que soit consacrée dans la convention collective l’extension du bénéfice des avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés unis par un pacte civil de solidarité dans la Convention collective de l’entreprise et que soit dans ce sens amendé l’article L.226-1 du code du travail.

Délibération n°2007-366 du 11 février 2008 : http://www.halde.fr/IMG/pdf/3469.pdf  

Pour citer :

Sarah Benichou, « Discrimination (HALDE) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 mars 2008.

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