Rapport (CEDH), Droit à la liberté et à la sûreté et Liberté d’expression

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – RAPPORT : DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Le rapport annuel 2007 de la Cour européenne des droits de l’homme a été publié (publication pour le moment provisoire) ; il analyse les décisions rendues en 2007 par la Cour et publie des statistiques : c’est désormais la fédération de Russie qui totalise le plus de requêtes pendantes, la France n’en ayant plus que 3 % ( 2350 requêtes pendantes), sachant que sur 39 arrêts de violation, c’est au niveau du droit au procès équitable, de la durée de procédure et du droit au recours effectif que la France a eu le plus de condamnations en 2007 ( 36 au total). Du côté des violations de droits substantiels, la France l’a été pour la protection de la propriété (3 condamnations – art. 1 protocole n° 1), la liberté d’expression ( 2 condamnation art. 10 CEDH), le droit à la liberté et la sûreté (2 condamnations – art. 5 CEDH), le droit à la vie privée (2 condamnations, art. 8 CEDH) et 1 condamnation pour le droit à la vie (art. 2 CEDH) et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
 

II – DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE

Le décret d’application de la loi du 30 octobre 2007 créant en France un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été publié au JO ; le Contrôleur pourra mandater des collaborateurs qui seront autorisés à visiter tous ces lieux (lieux de détention, rétention, locaux de garde à vue).

III – LIBERTE D’EXPRESSION

L’UNESCO a retiré le 12 mars son patronage à la journée pour la liberté sur internet organisée par Reporters sans frontières.
V° Communiqué de l’UNESCO
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Rapport (CEDH), Droit à la liberté et à la sûreté et Liberté d’expression », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 mars 2008.
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