Traitements inhumains et dégradants et Discrimination raciale (art. 3 et 14 CEDH)

par Nicolas Hervieu

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 4 et 6 mars 2008 trois arrêts par lesquels elle condamne les Etats défendeurs pour violation de l’article 3 CEDH ainsi que, dans l’une des affaires (Stoica c. Roumanie), pour discrimination raciale (Art 14 CEDH). Face à la persistance des faits de traitements inhumains et dégradants, la Cour maintient, et même développe ici, les mécanismes jurisprudentiels à même d’assurer une protection efficace au regard de ces comportements souvent difficiles à sanctionner faute de preuves.  

I – TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS (ARTICLE 3 CEDH)

      1° –  Service militaire à un âge avancé

Le requérant, un berger kurde analphabète qui élèverait seul un enfant en bas âge, a été contraint, à l’âge de 71 ans, de remplir ses obligations militaires. Il en fut dispensé trois mois après, suite à une importante dégradation de son état de santé. Devant la difficulté de la preuve de ces faits, les autorités militaires turques ayant détruit le dossier militaire du requérant, la Cour rappelle de manière classique que « l’exigence qui se dégage de l’article 3 de la Convention, selon laquelle l’Etat doit fournir une explication plausible de l’origine de toute atteinte, survenue lors d’une détention, et plus généralement dans un contexte de contrôle des autorités ou des agents de l’Etat, à l’intégrité physique et psychique de personnes privées de leur liberté » (§ 27) : la Turquie n’a pas apporté une telle explication concernant la grave dégradation de la santé du requérant consécutive à cette période de service militaire, ni la preuve de l’intérêt public justifiant un tel service au regard de son âge (§ 30). Allant plus loin, les juges de Strasbourg vont fermement affirmer que « le recrutement et le maintien du requérant sous les drapeaux dans les circonstances décrites ci-dessus […] ont été une épreuve particulièrement douloureuse et ont porté atteinte à sa dignité. Ils ont causé une souffrance allant au-delà de celle que pourrait comporter pour tout homme la contrainte consistant à accomplir le service militaire, et ont constitué en soi un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ». (§ 31). D’où le constat d’une violation par la Turquie de l’article 3, ainsi que de l’article 13 CEDH (droit au recours).

Taştan c. Turquie (requête n° 63748/00) du 4 mars 2008 – En français http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=68814&sessionId=5993359&skin=hudoc-fr&attachment=true

2° – Conditions de détention

Confirmant sa jurisprudence antérieure (Cour EDH, Grande Chambre, 26 octobre 2000, Kudla c. Pologne § 93 et 94 (http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=6043&sessionId=6022200&skin=hudoc-fr&attachment=truela Cour a recherché si le requérant, placé en détention provisoire du 10 décembre 1998 au 3 novembre 2000 dans deux lieux différents, a été soumis à des conditions de détention contraires à l’article 3. Au moyen d’une approche souple et équitable de la charge de la preuve (« Convention proceedings, such as the present application, do not in all cases lend themselves to a rigorous application of the principle affirmanti incumbit probatio (he who alleges something must prove that allegation) because in certain instances the respondent Government alone have access to information capable of corroborating or refuting these allegations. The failure on a Government’s part to submit such information without a satisfactory explanation may give rise to the drawing of inferences as to the well-foundedness of the applicant’s allegations » § 94), la Cour va s’appuyer tant sur les déclarations du requérant et d’un autre détenu mais aussi, et surtout, sur les rapports du Comité de Prévention de la Torture suite à ses visites successives dans les prisons bulgares (§ 75 à 89), le gouvernement défendeur n’ayant fourni aucun élément sur ce point, malgré les demandes de la Cour (§ 91). Constatant l’état foncièrement catastrophique des conditions de détention (en termes de surpeuplement, de conditions d’hygiène les plus élémentaires, d’absence d’activités des détenus), la Cour va condamner la Bulgarie pour violation de l’article 3 au titre des deux lieux de détention (§ 115 et 124). En outre, une violation de l’article 13 combiné à l’article 3 est aussi établie, le requérant ne disposant d’aucune voie de recours en vue de contester les conditions de sa détention (§ 128). Il en est d’ailleurs de même pour chacune des autres violations alléguées par le requérant (Articles 5 § 3, 4, 5 – droit à la liberté et à la sûreté ; 6 § 1 – droit au procès équitable ; 13 couplé à l’article 6 § 1).

Gavazov c. Bulgarie (requête n° 54659/00) du 6 mars 2008 – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=68844&sessionId=6007122&skin=hudoc-fr&attachment=true

3° – Violences policières

La Cour a également été confrontée à des faits tout aussi sensibles et délicats à appréhender sur le plan de la preuve. Une dizaine de policiers, accompagnés du député-maire de Dolhasca (Sud-est de la Roumanie), se sont déplacés aux abords d’un bar fréquenté par des Roms, ce qui aurait entraîné une altercation avec ceux-ci. Selon le requérant, âgé au moment des faits de 14 ans, les policiers l’auraient poursuivi, violement battu avec des coups de matraques notamment sur la tête et poussé, inconscient, dans un fossé. Une enquête de police et du procureur militaire (« Military Prosecutor ») a conclu à l’absence de violences de la part des policiers. Confrontée à une divergence de versions dans l’exposé des faits, la Cour va confirmer sa jurisprudence. D’une part, sur le plan des obligations « substantielles » issues l’article 3, la Cour constate que l’Etat défendeur, sur qui pèse la charge de la preuve de l’absence de violences policières, n’a pas réussi à établir que les mauvais traitements infligés au requérant avaient une source autre que policière (« the Government have not satisfactorily established that the applicant’s injuries were caused otherwise than by the treatment inflicted on him by the police officers, and concludes that these injuries were the result of inhuman and degrading treatment », § 80). D’autre part, concernant les exigences « procédurales » du même article, qui impliquent « qu’il y ait une enquête officielle effective [devant] pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables » (Cour EDH, 28 octobre 1998, Assenov et autres c. Bulgarie, § 102), la Cour va estimer que les graves carences des deux enquêtes (tri injustifié dans les témoignages, absence de recherche de l’auteur des faits dès lors que les autorités ont conclu à « l’innocence » des policiers, doutes sur l’indépendance des enquêteurs … § 68 à 79) sont en contradiction avec ces exigences. Il y a donc lieu pour la Cour de condamner la Roumanie, notamment (voir infra II), pour violation de l’article 3 dans ses aspects substantiels et procéduraux.

Stoica c. Roumanie (requête n° 42722/02) du 4 mars 2008 – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=68806&sessionId=5996194&skin=hudoc-fr&attachment=true

II – DISCRIMINATION RACIALE (ARTICLE 14 CEDH)

  Dans le cadre de son arrêt Stoica c. Roumanie (précité), la Cour va développer une approche qui est assez récente dans sa jurisprudence, et ce, concernant les allégations de violation de l’article 14 combinée à l’article 3. Le requérant soutenait que le non-respect par la Roumanie des obligations substantielles et procédurales de l’article 3 provenait d’une discrimination raciale, les violences comme l’absence d’enquête effective ayant été motivées par son appartenance à la minorité Rom.

1° – Exigences « procédurales » de l’article 14 combiné avec l’article 3

La Cour avait déjà consacré, dans un contexte similaire car relatif aux populations Roms, l’existence d’une obligation procédurale tirée de l’article 14 combiné à l’article 2 CEDH (droit à la vie) qui exige de l’Etat défendeur une enquête effective sur l’origine raciste de l’atteinte au droit à la vie (Cour EDH, première section, 26 février 2004, Natchova et autres c. Bulgarie et Cour EDH, Grande Chambre, 6 juillet 2005, Natchova et autres c. Bulgarie : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Natchova%20%7C%20et%20%7C%20autres%20%7C%20c.%20%7C%20Bulgarie&sessionid=6021902&skin=hudoc-fr). Dans l’arrêt Stoica, la Cour reprend cette position (« when investigating violent incidents, State authorities have the additional duty to take all reasonable steps to unmask any racist motive and to establish whether or not ethnic hatred or prejudice may have played a role in the events », § 119) et va l’appliquer à la question de l’article 3 (en ce sens, voir Cour EDH, 26 juillet 2007, Cobzaru c. Roumanie, § 89). Et ce, pour ensuite conclure à la violation par la Roumanie de l’article 14 combiné à l’article 3 au sens procédural, les autorités enquêtrices n’ayant pas fait suffisamment pour établir la nature raciste des mauvais traitements (« the authorities did not do everything in their power to investigate the possible racist motives behind the conflict » § 124).

2° – Exigences « substantielles » de l’article 14 combinée avec l’article 3  

La Cour va également étendre le champ d’application de la solution Natchova à la combinaison des articles 14 et 3 sur le plan substantiel cette fois, c’est-à-dire concernant l’obligation pour l’Etat partie de ne pas infliger de mauvais traitements motivés par des considérations racistes. De plus, la Cour prend acte du précédent Natchova au cours duquel une différence de conception était intervenue entre l’arrêt de Chambre et de Grande Chambre concernant le régime de preuve. Le premier avait abandonné le critère de preuve « au-delà de tout doute raisonnable » pour énoncer un principe de renversement de charge de la preuve au détriment de l’Etat, dans l’hypothèse d’une violation préalable de l’article 14 sur le plan procédural (§ 166 à 169, précité). L’arrêt de Grande Chambre avait refusé le principe du renversement, même si elle « n’exclut pas la possibilité » d’une telle répartition de la charge de la preuve (§ 157, précité), ce qui avait abouti à l’absence de condamnation sur le plan substantiel. Dans l’affaire Stoica, la Cour va respecter le cadre posé par la Grande Chambre en maintenant la référence au critère « beyond reasonable doubt » mais insiste surtout sur l’éventualité d’un renversement de la charge de la preuve prévue par la Grande Chambre (§ 126 et 127). Et de fait, en s’appuyant sur différents éléments factuels (seuls le groupe des Roms a été visé par l’action policière, utilisation par les policiers de l’_expression_ « pure Gypsy » – purement tsigane – à propos du comportement des villageois Roms), elle va admettre ici un tel renversement (« For all these reasons, the Court considers that the burden of proof lies on the Government, regard having had to all the evidence of discrimination ignored by the police and the military prosecutor and the above conclusion of a racially biased investigation into the incidents » § 130). Ceci pour conclure rapidement ensuite que l’Etat défendeur n’a pas pu prouver l’absence de considérations racistes (« neither the prosecutor in charge with the criminal investigation nor the Government could explain in any other way the incidents or, to that end, put forward any arguments showing that the incidents were racially neutral » § 131), d’où la violation de l’article 14 combiné avec l’article 3 sur le plan substantiel.

Cette position de la Cour dénote sa volonté de lutter avec détermination contre le racisme. D’abord, en marquant son intention de sanctionner spécifiquement les faits de racisme à travers l’article 14, intention déjà perceptible dans l’affaire Natchova. Mais aussi en développant les potentialités de cette disposition pour éviter l’une des pierres d’achoppement de cette lutte sur le plan judicaire : les difficultés de preuve. La Cour s’appuie sur une tendance européenne concernant le mécanisme de renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Etat à propos des faits de racisme (voir notamment, Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique en son article 8) mais semble aller, malgré les apparences, bien au-delà des intentions restrictives posées par la Grande Chambre dans son arrêt de 2005.   

Stoica c. Roumanie (requête n° 42722/02) du 4 mars 2008 – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=68806&sessionId=5996194&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Traitements inhumains et dégradants et Discrimination raciale (art. 3 et 14 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 mars 2008.

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