Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH)

par Amélie Robitaille

I – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET CONTROLE DE LA CORRESPONDANCE (ART. 8 CEDH)

La Cour européenne des droits de l’homme a, par un arrêt rendu le 4 mars 2008 (Cavallo c. Italie, Requête no 9786/03), condamné l’Italie pour violation de l’article 8 de la Convention en raison du régime appliqué au contrôle de la correspondance des détenus. Le requérant, un ressortissant italien condamné à la prison à perpétuité pour homicide et autres délits liés aux activités d’une association de malfaiteurs de type mafieux, se plaignait du régime spécial de détention auquel il a été soumis. Il invoquait une violation des articles 3 et 8 de la Convention. La Cour ne retient pas la violation de l’article 3 estimant que « l’application continue du régime spécial de détention (…) n’a pas atteint le minimum nécessaire de gravité » pour tomber sous le coup de cette disposition. S’agissant de la violation alléguée de l’article 8, la Cour considère qu’en ce qui concerne les restrictions et les modalités des visites familiales et la distance existant entre la prison où le requérant est détenu et le lieu d’habitation de sa famille « les restrictions au droit du requérant au respect de sa vie familiale ne sont pas allées au-delà de ce qui, aux termes de l’article 8 § 2, est nécessaire, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales » (§ 35). En revanche, la Cour va constater que le contrôle de la correspondance du requérant effectué sur le fondement de la loi sur l’administration pénitentiaire italienne n’était pas « prévu par la loi » au sens de l’article 8 de la Convention « dans la mesure où [cette disposition] ne réglementait ni la durée des mesures de contrôle de la correspondance des détenus, ni les motifs pouvant les justifier, et n’indiquait pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes dans le domaine considéré » ( § 42). La Cour, qui ne fait ici que rappeler la position qu’elle avait adoptée dans les affaires Labita c. Italie (CEDH 6 avril 2000, requête n° 26772/95, §§ 175-185) et Calogero Diana c. Italie (CEDH 15 novembre 1996, requête n° 15211/89, § 33), « ne voit aucune raison de s’écarter en l’espèce de cette jurisprudence ». Partant la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. Toutefois, elle prend acte de la modification de la jurisprudence italienne (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, no 4599, Zara) et de l’entrée en vigueur de la loi du 8 avril 2004 modifiant la loi sur l’administration pénitentiaire, lesquelles sont conformes à la jurisprudence européenne selon laquelle le droit au respect de la correspondance dans le monde carcéral revêt une importance particulière.

Cavallo c. Italie (Requête no 9786/03) du 4 mars 2008 http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=cavallo&sessionid=5967310&skin=hudoc-fr

Pour citer :

Amélie Robitaille, « Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 mars 2008.

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