Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants et Terrorisme (art. 3 CEDH)

par Nicolas Hervieu

I – INTERDICTION de la TORTURE et TRAITEMENTS INHUMAINS et DEGRADANTS (ART. 3 CEDH) ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

La Cour européenne des droits de l’homme a, par un arrêt rendu en formation de Grande Chambre le 28 février 2008 (Nassim Saadi c. Italie, Requête no 37201/06), jugé que l’Italie violerait l’article 3 de la Convention dans l’hypothèse où cet Etat procéderait à l’expulsion d’un ressortissant tunisien vers son pays. A travers cet important arrêt, la Cour s’est prononcée de manière très nette sur un point du débat, ô combien crucial et d’actualité, relatif à l’articulation des nécessités de lutte contre le terrorisme avec la protection des droits conventionnellement garanties, particulièrement ceux qui, à l’image de l’article 3, ne peuvent faire l’objet de dérogations (article 15 CEDH). La Cour va confirmer, avec une remarquable unanimité, la position qu’elle avait adoptée dans son arrêt Chahal c. Royaume-Uni (Cour EDH, 15 novembre 1996, requête n° 22414/93) en estimant que, certes, « les Etats rencontrent actuellement des difficultés considérables pour protéger leur population de la violence terroriste (Chahal précité, § 79, et Chamaïev et autres précité, § 335). [La Cour] ne saurait donc sous-estimer l’ampleur du danger que représente aujourd’hui le terrorisme et la menace qu’il fait peser sur la collectivité. Cela ne saurait toutefois remettre en cause le caractère absolu de l’article 3. » (§ 137). Dès lors, la Cour va rejeter les arguments présentés par le Royaume-Uni en qualité de Tiers intervenant à l’affaire et qui souhaitait que soit renversé le principe posé par l’arrêt Chahal, estimant que celui-ci est empreint d’une trop grande « rigidité » pour que les Etats puissent lutter efficacement contre le terrorisme (§ 117). Dans une longue réponse de principe à l’argumentation britannique, la Cour va affirmer notamment que « l’argument tiré de la mise en balance, d’une part, du risque que la personne subisse un préjudice en cas de refoulement et, d’autre part, de sa dangerosité pour la collectivité si elle n’est pas renvoyée repose sur une conception erronée des choses » (§ 139) car « ce raisonnement revient à affirmer que la protection de la sécurité nationale justifie d’accepter plus facilement, en l’absence de preuves répondant à un critère plus exigeant, un risque de mauvais traitements pour l’individu » (§ 140). Revenant au cas d’espèce, la Cour va estimer, au moyen d’informations émanant notamment d’organisation non gouvernementale et du Département d’Etat américain, que « des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel de voir l’intéressé subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention s’il était expulsé vers la Tunisie » (§ 146). Partant, l’Italie violerait cette disposition dans l’hypothèse où elle expulserait le requérant vers la Tunisie.   [Pour lire une présentation plus développée de cet arrêt : voir http://www.droits-libertes.org/ ]

Nassim Saadi c. Italie (Requête no 37201/06) du 12 février 2008   http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=68711&sessionId=5820638&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants et Terrorisme (art. 3 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 28 février 2008.

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