Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe

par Michael Hössl

 

I – COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE DE KARLSRUHE

 La fouille secrète des ordinateurs personnels « online » n’est conforme à la Loi fondamentale que sous des conditions restreintes.

        Aujourd’hui, 27 février 2008, les juges constitutionnels allemands, gardiens de la Loi fondamentale et des Libertés fondamentales des citoyens, ont donné naissance à un nouveau Droit fondamental et renforcé la protection de la sphère privée dite « absolue » des personnes. Dans le même temps, les juges prennent acte de la menace du terrorisme international et de ses combattants, qui s’appuient de plus en plus sur les nouvelles technologies pour communiquer entre eux.         En l’espèce, la Cour de Karlsruhe a tranché une question fortement discutée en droit constitutionnel et droit de la procédure pénale allemande. Il s’agissait de savoir si les autorités publiques ont le droit d’introduire une sorte de virus (Cheval de Troie) spécialement programmé sur l’ordinateur d’un suspect connecté à internet – sans que ce dernier n’en soit informé – et qui transmettrait aux autorités publiques toutes les données personnelles et les fichiers enregistrés sur l’ordinateur de l’intéressé par la connexion internet. Rappelons à cet égard que les Renseignements Généraux fédéraux (Bundesnachrichtendienst BND) ont admis en été 2007 procéder sans base légale à cette mesure pour récupérer des informations, notamment au regard des risques terroristes.

Considérant qu’en absence de base légale les informations reçues n’étaient pas exploitables en procédure pénale, le Land de la Rhénanie du Nord/Westphalie, en tant que premier Land, a légiféré pour donner une base légale autorisant cette procédure dans sa loi sur la Direction de la Surveillance du Territoire du Land (Landesverfassungsschutz).

Saisie par une requête contre cette loi, la Cour constitutionnelle fédérale allemande en a prononcé aujourd’hui la nullité en raison de la violation des droits fondamentaux. Pour la première fois, les juges de Karlsruhe ont évoqué un « Droit fondamental à la garantie de la confidentialité et l’intégrité des systèmes de la technique d’information », découlant de la liberté d’agir et de la personne, ainsi que de la dignité humaine (articles 2 al. 1er, 1 al. 1er de la Loi fondamentale), car les droits au secret de la télécommunication (art. 10 de la Loi fondamentale) et à l’inviolabilité du domicile (art. 13 de la Loi fondamentale) ne protègent pas nécessairement les nouveaux modes de communication.

Or, vu la gravité de l’intervention pré-citée pour ce nouveau droit fondamental, la loi d’autorisation doit prévoir impérativement une autorisation judiciaire préalable pour la mesure, qui ne pourrait être accordée qu’en cas d’indices concrets et sous condition de menace concrète pour des biens protégés par les dispositions légales. En même temps, la norme autorisant l’intervention cachée/secrète doit nécessairement prévoir un mécanisme de protection de la sphère privée de la personne concernée par la mesure. En l’absence de ces conditions, les juges ont invalidé la loi du Land.

Les juges ont indiqué que de telles mesures peuvent être licites à titre répressif, comme à titre préventif – sous la réserve du respect des conditions ci-exposées et d’un contrôle restreint de proportionnalité. De même, ils ont précisé que dans le web « public ou publiquement accessible » – le cas échéant par souscription – (tel que les forums de chat ou les blogs), tout contrôle de l’Etat pour raison de recherche de terroristes potentiels est licite.

Cour Constitutionnelle Fédérale Allemande, arrêt du 27 février 2008

 http://www.bverfg.de/entscheidungen/rs20080227_1bvr037007.html

Pour citer :

Michael Hössl, « Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 février 2008.

Publicités