Discrimination (CJCE)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

 I – DISCRIMINATION (femmes)

     La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un intéressant arrêt à propos d’une discrimination dans le cadre d’un licenciement. L’intéressée était employée à Salzburg en tant que serveuse. Dans le cadre d’une tentative de fécondation in vitro, le médecin lui a prescrit un congé de maladie du 8 au 13 mars 2005. Le 10 mars 2005, son employeur lui fait savoir qu’elle est licenciée avec effet au 26 mars 2005. A la date du prononcé du licenciement, il existait déjà des ovules fécondés in vitro. Le 13 mars 2005, deux ovules fécondés ont été transférés dans l’utérus de l’intéressée.      Dans son arrêt, la CJCE juge que, pour des raisons tenant au respect du principe de sécurité juridique, la protection contre le licenciement accordée par la directive relative à la sécurité et la santé des travailleuses enceintes ne peut être étendue à une travailleuse lorsque, à la date à laquelle son licenciement est prononcé, le transfert des ovules fécondés in vitro dans son utérus n’a pas encore été opéré.     Par contre, une travailleuse qui subit un traitement de fécondation in vitro peut se prévaloir de la protection contre la discrimination fondée sur le sexe accordée par la directive relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes.     À ce titre, la Cour relève que les interventions telles que celles subies par l’intéressée ne concernent directement que les femmes. Le licenciement d’une travailleuse en raison essentiellement du fait qu’elle se soumet à une ponction folliculaire et au transfert dans son utérus d’ovules fécondés constitue alors une discrimination directe fondée sur le sexe.

CJCE, Sabine Mayr contre Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG, C‑506/06, 26 février 2008

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&typeord=ALLTYP&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=C-506%2F06&ddatefs=&mdatefs=&ydatefs=&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Discrimination (CJCE) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 février 2008.

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