Foetus et viabilité (Cour de Cassation), Discriminations (ONU) et Droits des étrangers (UE)

par Sylvia Preuss-Laussinotte  

I – FŒTUS ET VIABILITE

L’article 79-1 du code civil prévoit que l’officier d’état civil peut dresser un acte dans le cas d’un « enfant sans vie » à la naissance (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006421246&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080217&fastPos=1&fastReqId=835803672&oldAction=rechCodeArticle ) La position admise jusqu’ici était que « pour qu’un acte d’enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l’être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l’aune de l’espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction[…] en l’état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir […] le seuil de viabilité défini par l’Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou d’un poids du foetus de 500 grammes ». Or dans les trois cas soumis à la Cour de cassation, les requérantes avaient perdu leur enfant au bout de 21 et 18 semaines. L’officier d’état civil avait donc refusé de dresser l’acte demandé. La Cour de cassation a cassé les arrêts d’appel, au motif que « l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse ». La question très controversée du début « juridique » de la vie et du droit à l’IVG se trouve ainsi indirectement à nouveau posée.

Cour de cassation, 1° Civ., 06-16.498 Arrêt n° 128 du 6 février 2008 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/aux_arrets_11171.html

II – DISCRIMINATIONS (ONU)

   Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a achevé ses travaux le 1° février, et rendu publiques ses observations finales.

  Reconnaissant que la France a fait de nombreux progrès dans la lutte contre les discriminations envers les femmes en droit et en fait, notamment depuis la création de la HALDE, le Comité regrette néanmoins que 3% seulement des plaintes reçues par la HALDE concernent des allégations de discrimination fondée sur le sexe.    Il regrette par ailleurs qu’aucune décision de justice française ne se réfère à la Convention contre l’élimination des discriminations envers les femmes, alors que, selon lui, elle est d’effet direct en France. Le Comité souhaite que la convention et son protocole additionnel soient mieux connus et utilisés par les professionnels du droit et enseignés dans les facultés de droit.

 http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/co/CEDAW.C.FRA.CO.6.pdf

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979.

   On notera que, pour la première fois, l’Arabie Saoudite a présenté un rapport devant la Commission. Mais comme pour les autres conventions des Nations-Unies, cet Etat a fait la réserve générale que, lorsque des droits sont contraires à la shariah, c’est la loi islamique qui prévaut. Ainsi sont évoqués des droits «semblables» pour les femmes et les hommes, «la complémentarité et l’harmonie» entre hommes et femmes, et non l’égalité de droits entre hommes et femmes.

http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/co/CEDAW.C.SAU.CO.2.pdf

III – DROIT DES ETRANGERS

Le Parlement européen a publié une étude sur les « Conditions des ressortissants de pays tiers retenus dans des centres (camps de détention, centres ouverts, ainsi que des zones de transit), avec une attention particulière portée aux services et moyens en faveur des personnes aux besoins spécifiques au sein des 25 Etats membres de l’Union Européenne. » Il est précisé qu’il s’agit de la première étude sur le sujet qui repose sur des études de terrain dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, c’est à dire vingt-cinq pays à la date de la commande, en décembre 2006.

 

http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/studies/download.do?file=19149

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Foetus et viabilité (Cour de Cassation), Discriminations (ONU) et Droits des étrangers (UE) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 février 2008.

Publicités