Constitution, Responsabilité pénale et trouble mental

par Syvlia Preuss-Laussinotte

Plusieurs modifications constitutionnelles ou législatives sont à signaler

I – CONSTITUTION

 1° – Les parlementaires réunis en Congrès ont adopté la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution, publiée au JO du 5 février 2008 : si le traité de Lisbonne (modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne) signé le 13 décembre 2007 entre en vigueur, le titre XV de la Constitution sera modifié pour tenir compte de ce texte. Il s’agit de la 23ème modification de la Constitution depuis 1958.La France a par ailleurs ratifié le traité de Lisbonne.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018117824&dateTexte=

  2° – Une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration a été créé par un arrêté du 30 janvier 2008 : elle doit répondre à deux questions    – envisager les adaptations nécessaires à la définition de quotas d’immigration, à caractère normatif – la France, comme l’Europe, faisant de nouveau appel à l’immigration économique, et souhaitant le faire en termes de quotas ;    – étudier la possibilité de simplifier la répartition des compétences entre le juge judicaire et administratif, dans le but annoncé d’unifier le contentieux des étrangers au profit de l’un d’entre eux. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018081085&dateTexte=20080216&fastPos=1&fastReqId=3426694&oldAction=rechTexte

II – RESPONSABILITE PENALE ET TROUBLE MENTAL

  La loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a fait l’objet d’une procédure d’urgence. Elle a été adoptée, après réunion d’une la Commission mixte paritaire, par le Parlement le 7 février 2008 (projet de loi n°442). On attend la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi.   Pour plus de précisions, se reporter à la présentation de ce texte sur le site droits-libertés : http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=81

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Constitution, Responsabilité pénale et trouble mental », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 février 2008.

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