Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

par Nicolas Hervieu

I – LIBERTE D’EXPRESSION (ARTICLE 10 CEDH)

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 31 janvier 2008 un arrêt condamnant la Turquie pour violation de l’article 10 de la Convention (Albayrak c. Turquie – troisième section – requête n° 38406/97) et ce, une nouvelle fois, dans le cadre d’un contentieux lié à la minorité kurde.   Une procédure disciplinaire fut initiée à l’encontre d’un magistrat du district de Tufanbeyli (Province d’Adana – hors de la zone du Kurdistan) à la suite d’une plainte des autorités de la gendarmerie turque, rattachées au ministère de l’intérieur. L’inspection judiciaire chargée de l’instruction a relevé cinq motifs de poursuites dont ceux de comportement attentatoire à l’honneur et à la dignité de la fonction de magistrat (§ 28: “undermines the honour and dignity of the judiciary and respect for his own position as a judge by his conduct and relations”) ainsi que de divers autres manquements aux règlementations internes du service. Le premier chef de poursuite, le seul contesté par le requérant devant la Cour, est fondé sur différents témoignages mettant l’accent sur les origines kurdes (« Kurdish origin ») du magistrat, ses affinités politiques supposées en faveur du PKK (Parti des Travailleurs Kurdes) ainsi que son intérêt pour la littérature et la chaîne de télévision favorables au nationalisme kurde. Ces allégations ne sont pas en soi rejetée par le magistrat, qui assume ses origines kurdes et son intérêt pour les questions qui y ont traits. Mais il conteste non seulement un quelconque soutien effectif d’activités terroristes, mais aussi et surtout que ses affinités personnelles aient eût une incidence sur son impartialité dans l’exercice de ses fonctions. L’instance disciplinaire compétente sanctionna toutefois le requérant en décidant, le 17 avril 1997, de son transfert dans une autre province et d’un gel de son avancement de carrière pendant deux ans.   Saisie sur la base d’une allégation de violation de la liberté d’_expression_, la Cour va adopter un raisonnement en deux temps.     Elle confirme tout d’abord à plusieurs reprises (§ 39 ; 41 ; 48) que, dans le cadre du régime général de la liberté d’_expression_, un Etat dispose d’une marge d’appréciation plus étendue concernant la règlementation de cette liberté à l’encontre de ses fonctionnaires (§ 41 : Cour EDH, Grande Chambre, 2 septembre 1995, Vogt c. Allemagne, requête n° 17851/91 : « whenever civil servants’ right to freedom of _expression_ is in issue the ‘duties and responsibilities’ referred to in Article 10 § 2 assume a special significance, which justifies leaving to the national authorities a certain margin of appreciation in determining whether the impugned interference is proportionate to the above aim.« ). Et ce, tout particulièrement en ce qui concerne les membres d’organes judiciaires (§ 42 : “Given the prominent place among State organs which is occupied by the judiciary in a democratic society, the Court considers that this is particularly so in the case of restrictions on the freedom of _expression_ of a judge in connection with the performance of his functions, albeit the judiciary is not part of the ordinary civil service”).

    Mais, dans un second temps, la Cour trace nettement la limite du champ d’application de ce régime de restriction de la liberté d’_expression_ des fonctionnaires. En relevant qu’aucune preuve n’a pu être apportée par les autorités turques, soit d’une action effective du magistrat en faveur du PKK, soit de manquements à son devoir impartialité liées à ses affinités personnelles, la Cour conclut que les sanctions du requérant étaient fondées non sur ses actions mais uniquement sur ses opinions personnelles (§ 47 : « In this connection the Court reiterates that freedom of _expression_ requires that care be taken to dissociate the personal views of a person from received information that others wish or may be willing to impart to him or her – see, mutatis mutandis, Halis v. Turkey, no. 30007/96, § 34, 11 January 2005« ). A cet égard, la frontière entre la liberté d’_expression_ et la liberté de pensée garantie par l’article 9 de la Convention apparaît assez mince. Partant, la Cour condamne à l’unanimité la Turquie pour violation de l’article 10.

Albayrak c. Turquie (requête n° 38406/97) du 31 janvier 2008 – En anglais

http://cmiskp.echr.coe.int///////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=67935&sessionId=5107439&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 février 2008.

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