Terrorisme et Droit à la sûreté (art. 5 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – TERRORISME ET DROITS DE L’HOMME

L’Assemblée du Conseil de l’Europe (APCE) considère que les procédures employées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) et l’UE pour inscrire sur liste noire des personnes et des groupes soupçonnés d’avoir des liens avec le terrorisme bafouent les droits fondamentaux individuels et sont « totalement arbitraires ». Par conséquent, les parlementaires ont demandé son réexamen dans « l’intérêt de la crédibilité de la lutte internationale contre le terrorisme »
Selon le 1° rapport de Terry Davis, qui avait également attiré l’attention du monde sur la question des vols CIA et des pratiques de torture dans ce cadre, la liste noire des Nations Unies est établie dans le plus grand secret par un comité basé à New York (le Comité 1267), à la demande des membres du Conseil de sécurité. Les personnes figurant sur cette liste n’en sont pas informées, n’ont pas la possibilité de se faire entendre et ne disposent d’aucun recours.
Rapport du 16 novembre 2007:
Addendum au rapport 20 janvier 2008, citant divers recours dont devant le TPI et la CJCE.
Actuellement, une affaire Kadi est pendante devant la CJCE, l’avocat général ayant demandé le 16 janvier 2008 l’annulation du règlement du Conseil gelant ses avoirs.

II – DROIT A LA SÛRETE (art. 5 CEDH) et DROIT D’ASILE

La Cour européenne a rendu un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Saadi c Royaume-Uni, où elle constate la non-violation du droit à la sûreté (art. 5 § 1) et la violation de l’article 5 § 2 (droit d’être informé dans le plus court délai des raisons de son arrestation), le requérant s’étant vu « remettre un formulaire type qui ne précisait pas le motif de sa détention, à savoir « que l’on avait décidé de traiter sa demande d’asile au moyen d’une procédure accélérée. » C’est au regard de la 1° question que l’arrêt est important.
  
Comme elle l’indique, » la Cour est appelée pour la première fois à interpréter le sens des termes de la première branche de l’article 5 § 1 f), à savoir « la détention régulièr[e] d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire »
   Le requérant, kurde irakien ayant obtenu l’asile et résidant actuellement à Londres où il exerce la profession de médecin, avait fui l’Irak et avait été mis dans une nouvelle structure de détention destinée aux demandeurs d’asile jugés « peu susceptibles de s’enfuir » et dont le cas peut être traité au moyen de la « procédure accélérée » – la Cour va juger que cette détention n’est pas contraire à l’article 5 § 1, en faisant une longue analyse du droit des Etats à accepter/refuser l’entrée d’un étranger sur son territoire, alors même qu’il s’agit d’un demandeur d’asile.
   « Si la règle générale exposée à l’article 5 § 1 est que toute personne a droit à la liberté, l’alinéa f) de cette disposition prévoit une exception en permettant aux Etats de restreindre la liberté des étrangers dans le cadre du contrôle de l’immigration. Ainsi que la Cour l’a déjà observé, sous réserve de leurs obligations en vertu de la Convention, les Etats jouissent du « droit indéniable de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (…) La faculté pour les Etats de placer en détention des candidats à l’immigration ayant sollicité – par le biais d’une demande d’asile ou non – l’autorisation d’entrer dans le pays est un corollaire indispensable de ce droit
   Ayant posé ce principe, la Cour pose la question de l’arbitraire, intimement liée à la question de la détention : « Pour ne pas être taxée d’arbitraire, la mise en œuvre de pareille mesure de détention doit donc se faire de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au but consistant à empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement sur le territoire ; en outre, le lieu et les conditions de détention doivent être appropriés, car une telle mesure s’applique non pas à des auteurs d’infractions pénales mais à des étrangers qui, craignant souvent pour leur vie, fuient leur propre pays ». Elle conclue à l’absence de violation.
Le HCR est intervenu ainsi que trois organisations de défense des demandeurs d’asile.
Saadi c. Royaume-Uni (requête no 13229/03), 29 janvier 2008
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Terrorisme et Droit à la sûreté (art. 5 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 janvier 2008.
Publicités