Protection des données personnelles et propriété intellectuelle (CJCE)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) s’est prononcée sur une question complexe et très actuelle : le conflit entre les droits de propriété intellectuelle et la protection des données personnelles.
Les faits sont identiques à ceux qui font grand débat en France dans le domaine de la production et de l’édition musicale : « Promusicae est une association sans but lucratif regroupant des producteurs et des éditeurs d’enregistrements musicaux ainsi que d’enregistrements audiovisuels [ qui ] a demandé qu’il soit ordonné à Telefónica [ fournisseur d’accès à internet] de révéler l’identité et l’adresse physique de certaines personnes auxquelles cette dernière fournit un service d’accès à l’Internet et dont l’«adresse IP» ainsi que la date et l’heure de connexion sont connues. Selon Promusicae, ces personnes utilisent le programme d’échange d’archives (dit «peer to peer» ou «P2P»), dénommé «KaZaA», et permettent l’accès, dans le répertoire partagé de leur ordinateur personnel, à des phonogrammes dont les droits patrimoniaux d’exploitation appartiennent aux associés de Promusicae.
La juridiction de renvoi demande en substance si le droit communautaire et spécialement les directives 2000/31, 2001/29 et 2004/48 doivent être interprétés en ce sens qu’ils imposent aux États membres de prévoir, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, l’obligation de communiquer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile. La demande de décision préjudicielle « soulève la question de la conciliation nécessaire des exigences liées à la protection de différents droits fondamentaux, à savoir, d’une part, le droit au respect de la vie privée [protection des données personnelles] et, d’autre part, les droits à la protection de la propriété et à un recours effectif. »
La décision de la Cour est la suivante : « Les directives 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), n’imposent pas aux États membres de prévoir, dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile. Toutefois, le droit communautaire exige desdits États que, lors de la transposition de ces directives, ils veillent à se fonder sur une interprétation de celles-ci qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire. Ensuite, lors de la mise en œuvre des mesures de transposition desdites directives, il incombe aux autorités et aux juridictions des États membres non seulement d’interpréter leur droit national d’une manière conforme à ces mêmes directives, mais également de ne pas se fonder sur une interprétation de celles-ci qui entrerait en conflit avec lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité. »
CJCE Productores de Musica de Espana c: Telefonica de Espana SAU, C-275/06, 29 janvier 2008
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Protection des données personnelles et propriété intellectuelle (CJCE) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 janvier 2008.
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