Conseil de l’Europe et Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – CONSEIL DE L’EUROPE et DROITS DE L’HOMME

Le dernier bulletin d’information sur les droits de l’homme n°72 du Conseil de l’Europe vient de paraître. Il couvre la période de juillet à octobre 2007.

II – INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (art. 3 CEDH)

    La Cour n’a pas retenu la violation par la France de l’article 3 CEDH dans le cadre d’une arrestation et d’une garde à vue à l’encontre du requérant, agent de sécurité qui avait envoyé « un dessin commenté par le biais d’une télécopie à l’association parisienne « J’accuse » dont le but « est de combattre le racisme, l’antisémitisme et négationnisme sous toutes ses formes, et dont l’objet est de lutter contre leur diffusion par tout moyen de communication au public, et en particulier par voie de télécommunication sur le réseau internet ». Cet envoi fut considéré par les autorités comme une menace de mort liée à une entreprise terroriste. » – le dessin étant à caractère raciste.
    Interpellé à son domicile par quatre agents, il résiste et est emmené et menotté de force ; un certificat médical fera état d’un état de choc et de diverses contusions, donc d’un état incompatible avec la garde à vue ; le service des urgences ne l’ayant toutefois pas admis, il est placé en garde à vue et fera l’objet d’une procédure pour rebellion ; son médecin préconisant un arrêt de travail de dix jours, le requérant a porté plainte de son côté pour violences contre la police, qui n’aboutira pas, cependant qu’il est condamné pour rébellion. 
    La Cour rappelle que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions […] il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation « .
    Si la Cour ne doute pas du lien existant entre les douleurs et traces sur le corps du requérant et son interpellation, « elle doit rechercher si la force utilisée était, en l’espèce, proportionnée » ; notant qu’à « l’époque des faits, il mesurait 1 m 71 et pesait 92 kilos« , et examinant les circonstances de l’interpellation, la Cour va estimer « que la force employée pour interpeller et maîtriser le requérant était nécessaire et proportionnée, compte tenu des circonstances. »
Milan c. France (requête no 7549/03) 24 janvier 2008
    1° – CANADA
La Commission des droits de la personne du Québec a publié un réglement amiable établi avec une entreprise d’hélicoptères faisant suite à une plainte pour discrimination déposée par une personne de nationalité canadienne depuis 30 ans, mais d’oirigine haïtienne : elle soutenait s’être vu refuser un stage en entreprise en vertu de la réglementation américaine dite ITAR (International Traffic in Arm Regulations). Cette réglementation impose – sous peine de rupture de contrat – aux entreprises fabriquant des produits à caractère militaire et ayant un lien contractuel avec des entreprises américaines d’exclure de certains emplois les personnes nées dans un certain nombre de payset ce, même si ces personnes ont obtenu la nationalité du pays de résidence (canadienne en l’espèce). Il s’agit notamment des pays suivants : Bélarus, Chine, Cuba, Haïti, Corée du Nord, Iran, Libéria, Libye, Somalie, Soudan, Syrie et Vietnam. « La Commission réitère son opposition à l’application, au Québec, des règles de l’ITAR qui ont un effet discriminatoire. Elle a d’ailleurs procédé à une analyse juridique de ces règles et considère qu’elles comportent des exigences contraires à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. »
    2° – ONU et DISCRIMINATION ENVERS LES FEMMES
La Fondation des Nations Unies a annoncé qu’elle appuierait financièrement la campagne « Dites non à la violence contre les femmes » en accordant 1 dollar ( ! ) à chacune des 100.000 premières signatures de la campagne sur le site web  : http://www.saynotoviolence.org  (les dates n’étant pas claires, il semble néanmoins que le nombre de signatures dépassant d’ores et déjà les 100 000, cette opportunité d’1 dollar soit déjà fermée – on peut néanmoins supposer une erreur de traduction, les dollars étant sans doute versés à la lutte contre les violences faites aux femmes ?) 
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Conseil de l’Europe et Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 janvier 2008.
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