Droit à la vie privée (art. 8 CEDH) et Interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A LA VIE PRIVEE (art. 8 CEDH) et INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION (art. 14 CEDH)

La Grande Chambre de la Cour EDH a rendu aujourd’hui un arrêt de revirement qui modifie la jurisprudence en matière d’adoption d’enfants fondée sur l’orientation sexuelle : la requérante est professeur en école maternelle depuis 1985 et vit depuis 1990 une relation stable avec une femme, R., psychologue de profession. En 1998, elle déposa une demande d’agrément auprès des services sociaux du département du Jura pour adopter un enfant. Elle souhaitait s’orienter vers l’adoption internationale, en se tournant en particulier vers l’Asie, l’Amérique du sud et Madagascar. Elle fit part de son orientation sexuelle et de sa relation avec Mlle R., sa compagne. L’ensemble des services et des psychologues, dont beaucoup ne l’avaient pas rencontrée, rendirent des avis défavorables à son projet d’adoption, essentiellement en raison de « l’absence de référent paternel« , en fait à cause de la relation homosexuelle entre les deux femmes. Le tribunal administratif de Besançon annula le refus d’agrément, mais la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat annulèrent ce jugement et confirmèrent le refus d’agrément.
La Cour EDH va constater la violation de l’article 8 CEDH combiné avec l’article 14 par la France, s’écartant ainsi de sa jurisprudence Fretté – jurisprudence concernant un refus d’adoption opposé à un requérant en raison de son orientation sexuelle, qu’elle n’avait pas estimé contraire à ces articles (v.  Fretté contre France, 26 février 2002 :http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=7293&sessionId=4862330&skin=hudoc-fr&attachment=true »force est de constater que les orientations sexuelles de [la requérante] n’ont cessé d’être au centre du débat la concernant et qu’elles ont été omniprésentes à tous les niveaux des procédures administrative et juridictionnelle. La Cour considère que la référence à l’homosexualité de la requérante était sinon explicite du moins implicite. L’influence de l’homosexualité déclarée de la requérante sur l’appréciation de sa demande est avérée et, compte tenu de ce qui précède, elle a revêtu un caractère décisif, menant à la décision de refus d’agrément en vue d’adopter (…) force est donc de constater que les autorités internes ont, pour rejeter la demande d’agrément en vue d’adopter présentée par la requérante, opéré une distinction dictée par des considérations tenant à son orientation sexuelle, distinction qu’on ne saurait tolérer d’après la Convention« 
E.B. contre France 22 janvier 2008

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action= »html&highlight=FRANCE&sessionid=4842347&skin=hudoc-fr

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la vie privée (art. 8 CEDH) et Interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 janvier 2008.

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