Peine de mort (Conseil constitutionnel), Droit des enfants (Conseil de l’Europe) et Discriminations (ONU)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – PEINE DE MORT

La France a publié le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
Le projet de ratification avait fait l’objet de la décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2005 indiquant que ce deuxième protocole, qui ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation, ne pouvait être ratifié qu’après révision de la Constitution.

Cette révision a été effectuée par la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort, qui a donc inscrit son irrévocabilité dans la Constitution.

II – DROIT DES ENFANTS

La France a publié la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, signée le 4 juin 1996 dans le cadre du Conseil de l’Europe, qu’elle a ratifiée le 19 septembre 2007. Ce texte prévoit des mesures visant à promouvoir les droits des enfants lors des procédures familiales qui se déroulent devant un tribunal (filiation, garde et autorité parentale, assistance éducative, protection contre les traitements cruels et dégradants).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7593714E454000E5923CAAA77B3A327A.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000017865368&idArticle=&dateTexte=

 III – DISCRIMINATION (ONU)

 La 40° session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se tient à Genève depuis le 14 janvier et se terminera le 1° févier. Il y sera procédé à l’examen des rapports périodiques de sept Etats : Arabie saoudite (rapport unique valant rapport initial et 2° rapport périodique), Burundi, Liban, Luxembourg, Maroc, Suède, et  6° rapport de la France, arrêté au 1° janvier 2006. (pour voir les rapports, descendre dans le site et cliquer sur les références du tableau)

http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/cedaws40.htm

Le Comité rendra publiques ses observations finales sur le rapport de la France le1er février. Selon le communiqué de presse du 18 janvier : « Présentant le rapport de la France, Mme Valérie Létard, Secrétaire d’État à la solidarité, a fait savoir que le bilan de la mise en œuvre de la Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes remise au Premier Ministre en 2004 a montré que trois ans après son adoption, les trois quarts des 280 engagements pris pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes étaient soit réalisés, soit en cours de réalisation. S’agissant des femmes immigrées ou issues de l’immigration qui se trouvent sur le territoire français, Mme Létard a déclaré que le Gouvernement français déploie une action volontariste selon trois axes : l’accès au droit, la lutte contre les violences faites aux femmes et enfin l’éducation et l’emploi. La Secrétaire d’État a d’autre part rappelé que conformément aux engagements qu’avait pris le nouveau chef de l’État avant son élection, le Gouvernement français actuel comprend le même nombre de ministres hommes et femmes. Elle a aussi indiqué que la loi du 31 janvier 2007 est venue renforcer le dispositif sur la parité en politique en imposant, sous peine de sanctions financières renforcées, la parité dans les exécutifs des conseils municipaux et des conseils régionaux. Les choix d’orientation professionnelle des filles et des garçons sont encore le reflet des représentations des rôles sociaux traditionnels assignés à chacun des deux sexes, a par ailleurs souligné Mme Létard. Des inégalités persistent entre hommes et femmes sur le marché du travail, notamment en matière de rémunération. La loi de mars 2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes s’est donnée pour objectif de supprimer en 5 ans les écarts de rémunération entre les personnes des deux sexes. La délégation a fourni aux experts des compléments d’information en ce qui concerne, entre autres, des réserves que la France maintient à l’égard de certaines dispositions de la Convention; de la retraite des femmes; des mariages forcés; des mutilations génitales féminines; de la prostitution; des questions relatives à l’emploi; de la question du port de signes religieux ostensibles; ou encore de la polygamie. Elle a notamment indiqué qu’il y avait chaque année 70 000 mariages forcés en France et qu’il y avait eu 54 000 excisions en France en 2004. Certains membres du Comité ont relevé que les femmes ont peu recours à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) pour déposer plainte. Un expert ayant relevé que la HALDE avait jugé discriminatoire, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et dégradante, la pratique de tests ADN envisagée par le Gouvernement dans sa loi sur l’immigration, la délégation a expliqué qu’il s’agissait d’un dispositif expérimental qui donnera lieu à évaluation fin décembre 2009 pour voir s’il doit être pérennisé. La chef de la délégation a rappelé que le Conseil constitutionnel avait émis sur cette question un avis opposé à celui de la HALDE et elle a souligné que cet avis est aujourd’hui le seul qui s’impose au Gouvernement français. »

Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Peine de mort (Conseil constitutionnel), Droit des enfants (Conseil de l’Europe) et Discriminations (ONU) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 janvier 2008.
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