Discrimination (Halde)

par Serge Slama

I – DISCRIMINATION

Saisie par le Gisti et la Ligue des Droits de l’Homme le 2 juillet 2007 du caractère discriminatoire de certaines dispositions du projet de loi Hortefeux, le collège de la HALDE a, par délibération du 17 décembre  2007, adopté une note très critique à l’encontre de nombreuses dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile promulguée le 20 novembre dernier.

Au cours du débat parlementaire, elle s’était déjà autosaisie du seul article 63 de la loi Hortefeux sur les stastistiques de la mesure de « la diversité des origines, de la discrimination et de l’intégration« . Au soutien des propositions de la CNIL, elle avait approuvé dans son principe le dispositif tout en recommandant que soit apporté un certain nombre de garanties (Délibération n°2007-233 du 24 septembre 2007
http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_du_24_septembre_2007.pdf).
Rappelons que dans sa décision du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a pourtant invalidé l’article 63 de la loi Hortefeux (mais oublié l’article 65 appliquant le dispositif outre-mer).

Dans sa délibération du 17 décembre le collège de la HALDE regrette « vivement » de ne pas avoir été consulté par le Gouvernement sur ce projet et souhaite être consulté sur les décrets d’application. Allant au delà de la saisine du Gisti et de la LDH, la HALDE estime que la loi Hortefeux comprend plusieurs dispositions qui méconnaissent des directives communautaires ou des conventions internationales auxquelles la France est partie. C’est le cas pour :
– les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial,
– la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration,
– l’identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial,

   – la suppression de motivation de la décision d’« obligation de quitter le territoire français » (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour (alors même que le Conseil d’Etat a approuvé dans son principe cette non-motivation avant même la promulgation de la loi : avis 19 octobre 2007,n°306821,306822).
   – l’exigence d’une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.

Le Collège de la HALDE a transmis sa délibération au Premier ministre et au ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Co-développement.
Délibération n°2007-370 du 17 décembre 2007
http://www.halde.fr/actualite-18/communiques-presse-98/maitrise-immigration-10979.html

Délibération Taille : 140.8 ko PDF
http://www.halde.fr/IMG/pdf/DA_c_libA_c_ration.pdf
Communiqué de presse Taille : 45.6 ko PDF
http://www.halde.fr/IMG/pdf/Communique_de_presse-5.pdf

v. aussi la lettre « d’interpellation » du Gisti et de la LDH du 2 juillet
2007 du président de la HALDE et de la Défenseure des enfants
http://www.gisti.org/spip.php?article944

Pour citer :
Serge Slama, « Discrimination (Halde) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 janvier 2008.
Publicités