Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

par Amélie Robitaille et Nicolas Hervieu

I – LIBERTE D’EXPRESSION (ARTICLE 10 CEDH)

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 8 janvier 2008 trois arrêts condamnant la Turquie pour violation de l’article 10.

Etat d’urgence / objection de conscience

D’une part, la Cour intervient de nouveau dans deux contentieux récurrents et politiquement sensibles au sujet de la législation régissant l’état d’urgence dans les provinces du Kurdistan turc (Fevzi Saygılı c. Turquie – deuxième section – no 74243/01) et de la répression pénale par la justice militaire de l’objection de conscience (Yurdatapan c. Turquie – quatrième section – no 70335/01). Dans ces domaines, les deux arrêts s’inscrivent chacun dans un contexte de résistance de la Turquie aux exigences de la Cour en matière de liberté d’expression

a/ Etat d’urgence et liberté d’expression   

Dans la première affaire, une mesure d’interdiction de diffusion décidée par le gouverneur de certaines provinces du sud-est de la Turquie placées sous le régime de l’état d’urgence, vise un journal édité à Istanbul. Le requérant, propriétaire de ce journal, conteste l’absence de motivation et de voies de recours ouvertes contre la décision litigieuse. La Cour rappelle la solution qu’elle avait adoptée pour des faits similaires (Cour EDH, deuxième section, 13 février 2003, Cetin et autres c. Turquie, requêtes nos 40153/98 et 40160/98) en estimant que, si le principe d’une législation d’état d’urgence n’est pas en soi incompatible avec les exigences conventionnelles (§ 32), celle-ci doit prévoir des voies de recours juridictionnelles effectives.    En l’espèce, la Cour constate l’insuffisance des garanties encadrant la procédure d’interdiction de diffusion adoptée sur la base de la législation d’exception (« given that the courts have no power to review administrative bans on publications and that the governor of the state of emergency region had not given any reasons for the ban imposed on the circulation and distribution of Günlük Evrensel, the applicant was deprived of sufficient safeguards to protect against abuse », § 35). Partant, la Cour conclut à la violation par la Turquie de l’article 10 ainsi que de l’article 13 (droit au recours effectif).   Fevzi Saygılı c. Turquie (requête n° 74243/01) du 8 janvier 2008 – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/portal.asp?sessionSimilar=4556356&skin=hudoc-fr&action= »similar&portal=hbkm&Item=5&similar=englishjudgement                             

b/ Objection de conscience et liberté d’_expression

Dans la seconde affaire, il s’agissait de la poursuite devant des juridictions militaires pour « incitation d’autrui à se soustraire au service militaire » d’un militant ayant reproduit et diffusé par voie de tracts des textes en faveur de l’objection de conscience. La Cour avait déjà eu l’occasion de se prononcer antérieurement dans un tel contentieux (Cour EDH, troisième section, 9 novembre 2006, Düzgören c. Turquie, requête n° 56827/00 ; Cour EDH, quatrième section, 4 mai 2006, Ergin c. Turquie (no 6), requête no 47533/99).    Elle confirme que la limite à une critique, même acerbe, du corps militaire est couverte par la garantie conventionnelle de la liberté d’expression dans la mesure où elle ne constitue pas un appel à la violence ou à l’insurrection (« although the words used in the impugned leaflet gave it a connotation hostile to military service, they did not encourage violence, armed resistance or insurrection and did not constitute hate speech » § 35) et en conclut, en l’espèce, à la violation notamment de l’article 10, dans la mesure où cette limite n’a pas été dépassée (« In the present case the offending leaflet was distributed in a public place in Istanbul. It did not seek, either in its form or in its content, to precipitate immediate desertion. » § 35)

Yurdatapan c. Turquie (requête n° 70335/01) du 8 janvier 2008 – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/portal.asp?sessionSimilar=4556356&skin=hudoc-fr&action= »similar&portal=hbkm&Item=1&similar=englishjudgement

2 – Liberté d’expression et débat d’intérêt général

La Cour applique sa jurisprudence traditionnelle concernant la conciliation entre la liberté d’expression des journalistes et la protection de la réputation d’autrui dans le cadre d’un débat d’intérêt général.    Un quotidien turc a réalisé une enquête sur des faits de disparition d’une personne alors qu’elle se trouvait en garde à vue, et ce, en s’appuyant sur les documents et témoignages produits à l’occasion de la procédure introduite devant la Cour qui a abouti à la condamnation de la Turquie pour violation des articles 2, 5 et 13 (Cour EDH, 17 juillet 2001, İrfan Bilgin c. Turquie requête no 25659/94). Le substitut du procureur général d’Ankara, dont les témoignages devant la Cour tel que rapportés par le quotidien ont pu faire apparaître ses erreurs et carences, a saisi, avec succès, les juridictions turques pour « atteinte aux droits de la personnalité » (§ 16). La Cour rappelle les principes traditionnels qui encadrent la liberté d’expression journalistique (§ 29, 30 et 33) et l’obligation pour la législation nationale de prévoir « l’exceptio veritatis » (§ 36).    Mais les juges de Strasbourg vont surtout affirmer que «  lorsque la presse contribue au débat public sur des questions suscitant une préoccupation légitime, elle doit en principe pouvoir s’appuyer sur des rapports officiels sans avoir à entreprendre des recherches indépendantes. Il en va indéniablement ainsi s’agissant des constatations factuelles et juridiques auxquelles elle parvient dans ses arrêts. » (§ 38). Dans la même fibre, la Cour estime que relater des faits de cette nature élargit la portée de la liberté d’_expression_ en raison de « l’extrême importance du débat d’intérêt général » qui en découle. A l’aune de ces éléments, la Cour condamne à l’unanimité la Turquie pour violation de l’article 10.  

Saygili et autres c. Turquie (requête no 19353/03) du 8 janvier 2008 – En français http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=SAYGILI&sessionid=4601607&skin=hudoc-fr

Pour citer :

Amélie Robitaille et Nicolas Hervieu, « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 janvier 2008.

Advertisements