Discrimination (Halde)

par Serge Slama

 

I – DISCRIMINATION

 
Pour la première fois depuis son installation en juin 2005, la HALDE a rendu le 11 janvier 2008 une série de recommandations, qu’on peut qualifier de « recommandation cadre« , suite à un avis du Comité consultatif relatif aux discriminations dont sont victimes les gens du voyage.
Destinataire de nombreuses saisines individuelles révélant de nombreuses difficultés pour ces populations, le collège de la HALDE avait saisi le 11 décembre 2006 le Conseil consultatif d’une demande d’avis. Il s’agissait aussi de réflechir sur les problématiques d’expertise et/ou d’études qui devraient être privilégiées afin que ces questions puissent être traitées de manière pertinente. Le groupe de travail constitué depuis le 9 janvier 2007 au sein du Comité consultatif a décidé d’examiner « dans un premier temps » la situation des seuls gens du voyage « français« .

La Halde estime d’une manière générale que le statut des gens du voyage instaure manifestement une différence de traitement à leur égard au sens de l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui interdit toute discrimination dans la jouissance du droit de chacun à circuler librement, lequel est prévu par l’article 2 de son protocole n°4 qui dispose que « quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence ».

La Halde recommande:
la modification, en matière d’accès au droit de vote, de la loi du 10 mai de 1969 et le Code électoral afin qu’il soit mis fin à l’exigence d’un rattachement de trois années à une commune pour les « gens du voyage » ;
la possibilité pour les gens du voyage de se voir délivrer une carte nationale d’identité, sans mention faisant directement apparaître l’origine des personnes concernées ;
la révision des conditions de délivrance et de suivi du carnet de circulation afin d’éliminer l’obligation de le faire viser et les peines encourues pour défaut de carnet doivent être alignées sur celles des commerçants ambulants ;
l’adoption de mesures pour favoriser la scolarisation des enfants ;
l’application complète et effective de la loi Besson relative au aire d’accueil et de stationnement  (L. du 5 juilllet. 2000).

Le collège de la HALDE adresse cette série de recommandations au Premier Ministre, au ministre de l’Education et à la CNCDH et demande à être tenue informée, dans un délai de six mois, des suites données.

La recommandation sur les gens du voyage étrangers, particulièrement les roms, est attendue avec impatience.

   Délibération n°2007-372 du 17 décembre 2007

http://www.halde.fr/IMG/pdf/Communique_de_presse-4.pdf
    Délibération de la HALDE Taille : 129.4 ko PDF
http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_de_la_HALDE.pdf>

V. les précédentes recommandations de la HALDE
    * Délibération relative au projet de création d’une aire d’accueil pour les gens du voyage par une municipalité sur un terrain appartenant à des membres de cette même communauté du 02/10/2006
      http://www.halde.fr/discriminations-10/deliberations-halde-99/au-projet-10225.html
    * Délibération relative au refus d’inscription à l’école d’enfants de familles Roms n° 2007-30 du 12/02/2007
      http://www.halde.fr/discriminations-10/deliberations-halde-99/au-refus-10392.html
    * Délibération relative aux difficultés rencontrées par une personne faisant partie de la communauté des gens du voyage dans le domaine du fonctionnement du service public n° 2007-261 du 15/10/2007
      http://www.halde.fr/discriminations-10/deliberations-halde-99/aux-difficultes-10892.html

 
Pour citer :
 
Serge Slama, « Discrimination (Halde) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 janvier 2008.
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