Droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE (art. 8 CEDH)

 Dans le cadre d’une affaire d’abandon d’enfant, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé sa position à l’égard de l’article 8, considéré comme un « droit-carrefour » par l’ampleur des domaines qu’il recouvre : « si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale (…) La marge d’appréciation dont disposent les Etats contractants est de façon générale ample lorsque les autorités publiques doivent ménager un équilibre entre les intérêts privés et publics concurrents ou différents droits protégés par la Convention. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il n’existe pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de la protéger ».   Tel est le cas dans le domaine de l’abandon d’enfants à la naissance, qui sont ensuite confiés à des parents souhaitant adopter, matière relevant du droit à la vie familiale selon la Cour. La requérante, âgée de 36 ans, mariée, de nationalité irlandaise et résidant à Dublin, avait choisi de venir accoucher en France pour bénéficier de la possibilité, inconnue en droit irlandais, d’un accouchement anonyme :  enceinte d’une petite fille issue d’une relation extra-conjugale, elle s’est présentée à la maternité en février 2002, la semaine précédant l’accouchement, assistée d’un avocat et de sa mère. Le délai de rétractation après ce type d’accouchement sous X en France est de deux mois. Passé ce délai, l’enfant peut être adopté, ce qui a été le cas pour la petite fille, les liens avec les parents biologiques disparaissant et l’enfant ne pouvant leur être restitué. En mai 2002, la petite fille est adoptée, mais en juillet 2002, le père mis au courant de la naissance saisit le juge irlandais pour voir reconnaître ses droits, le juge irlandais ordonnant à la France la restitution de l’enfant, cependant que la requérante, ayant convaincu son époux de reconnaître l’enfant, saisissait elle aussi le juge français pour faire annuler l’acte d’abandon. Ces procédures n’ont pas abouti, la rétractation étant considérée comme irréversible en droit français.   Selon la Cour, « l’on se trouve, dans ce type d’affaire, en présence d’intérêts difficilement conciliables, ceux de la mère biologique, ceux de l’enfant et ceux de la famille d’adoption. L’intérêt général n’est pas non plus absent […] Dans la recherche de l’équilibre entre ces différents intérêts, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer. » Au regard de cet intérêt de l’enfant, la Cour va estimer qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 CEDH ; par ailleurs, l’absence d’un interprète officiel est insuffisante à qualifier une violation du droit à l’information de la requérante, qui a bénéficié de nombreux entretiens notamment avec un médecin et une infirmière parlant anglais.   AFFAIRE KEARNS c. FRANCE (Requête no 35991/04) 10 janvier 2008

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=67444&sessionId=4593488&skin=hudoc-fr&attachment=trueCongrès ne fera aucune loi qui touche l’établissement ou interdise le libre exercice d’une religion, ni qui restreigne la liberté de parole ou de la presse, ou le droit qu’a le peuple de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation des torts dont il a à se plaindre.)
LONNIE ROARK, et al. vs. SOUTH IRON R-1 SCHOOL DISTRICT, et al., Case No. 4:06CV392 CD, 8 janv. 2008
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 janvier 2008.
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