Traité de Lisbonne et révision de la Constitution

par Véronique Champeil-Desplats  

I – Union Européenne : la ratification Traité simplifié de Lisbonne exige préalablement une révision de la Constitution

Après plusieurs essais manqués, le traité dit « simplifié » modifiant le traité de l’Union Européenne et le traité instituant la Communauté européenne a été signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne. Le jour même, le Président de la République, imitant ainsi l’attitude de son prédécesseur à propos du Traité instituant une constitution pour l’Europe, a saisi au titre de l’article 54 de la Constitution le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la nécessité ou non de réviser la Constitution avant d’engager la procédure de ratification du traité. On le sait, celle-ci passera par la voie parlementaire. La décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 ne comporte aucune surprise ni innovation majeures. Il faut dire que la plupart des solutions retenues par le Conseil constitutionnel avaient été inaugurées ou rappelées par sa précédente décision sur le Traité instituant une constitution pour l’Europe (n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004505/index.htm) à laquelle il se réfère à plusieurs reprises dans la présente décision.

Sans grands étonnements donc, le Conseil constitutionnel estime que l’autorisation de ratifier le Traité simplifié de Lisbonne nécessite une révision de la constitution en raison des atteintes aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale qu’il comporte ainsi qu’en raison des prérogatives nouvelles qu’il confère aux parlements nationaux.

Les atteintes aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale sont constituées par plusieurs types de mesure :

    –    la mise en œuvre du principe de subsidiarité     –   le passage de « l’espace de liberté, de sécurité et de justice » au sein des compétences de l’Union qui relèveront de la procédure législative ordinaire (proposition de la Commission, vote à la majorité qualifiée du Conseil des Ministres et par le Parlement européen)     –  les transferts de compétences en matière de lutte contre le terrorisme, de lutte contre la traite des êtres humains, de coopération judiciaire en matière civile et pénale, qui relèveront aussi désormais de la procédure législative ordinaire     –   les dispositions qui, « dans une matière inhérente à l’exercice de la souveraineté nationale mais relevant déjà des compétences de l’Union ou de la Communauté, modifie les règles de décision applicables, soit en substituant la règle de la majorité qualifiée à celle de l’unanimité au sein du Conseil, privant ainsi la France de tout pouvoir d’opposition, soit en conférant un pouvoir de décision au Parlement européen, lequel n’est pas l’émanation de la souveraineté nationale, soit en privant la France de tout pouvoir propre d’initiative » (cons. 20)     –   les dispositions qui, « dans une matière inhérente à l’exercice de la souveraineté nationale, permet, même en subordonnant un tel changement à une décision unanime du Conseil européen ou du Conseil des ministres, de substituer un mode de décision majoritaire à la règle de l’unanimité au sein du Conseil des ministres » ; « en effet », précise le Conseil constitutionnel, « de telles modifications ne nécessiteront, le moment venu, aucun acte de ratification ou d’approbation nationale de nature à permettre un contrôle de constitutionnalité sur le fondement de l’article 54 ou de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution » (cons. 23) : cela concerne notamment « le droit de la famille ayant une incidence transfrontalière ».     –   les règles relatives à la révision simplifiée du Traité de l’Union Européenne

Les prérogatives nouvelles que le Traité confère aux parlements nationaux exigent également une révision de la constitution notamment en ce que lesdits parlements pourront s’opposer à la mise en œuvre d’une procédure de révision simplifiée, aux décisions en matière de droit de la famille ayant une incidence transfrontalière et qu’ils pourront dénoncer une méconnaissance du principe de subsidiarité. Pour que le Parlement français puisse exercer de telles prérogatives, une révision constitutionnelle le prévoyant expressément est nécessaire.

On relèvera pour finir que s’agissant de la question générale des droits et libertés fondamentaux de l’Union, un des apports essentiels du Traité de Lisbonne (qui s’inscrit toutefois dans la droite ligne de ce que prévoyait déjà le Traité de 2004) concerne le statut juridique de la Charte Européenne des droits fondamentaux et l’adhésion de l’Union Européenne à la Convention Européenne des droits de l’Homme. Le Conseil constitutionnel prend le soin de préciser que ces dispositions sont compatibles avec la Constitution française.

Ainsi, au sujet du statut juridique de la Charte, le Conseil rappelle qu’au terme « du 1 de l’article 6 du traité sur l’Union européenne résultant du 8) de l’article 1er du traité de Lisbonne : « L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités » (cons. 12). Toutefois, « les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités ». Pour le Conseil la valeur juridique ainsi donnée à la Charte n’appelle aucune observation supplémentaire à celles qu’il avait formulées à propos du Traité de 2004. Aucune révision constitutionnelle n’est donc nécessaire.

En ce qui concerne l’adhésion de l’Union à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel admet sa possibilité, en précisant toutefois que, « le 8 de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, résultant du 173) de l’article 2 du traité de Lisbonne, prévoit que la décision portant conclusion de l’accord portant adhésion de l’Union à ladite convention entrera en vigueur après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives » (cons. 13). En France, en vertu de l’art. 53 de la Constitution, une autorisation législative sera donc nécessaire.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007560/index.htm

Pour citer :

Véronique Champeil-Desplats, « Traité de Lisbonne et révision de la Constitution », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 décembre 2007.

Publicités