Liberté de réunion et d’association (art. 11 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – LIBERTE DE REUNION et d’ASSOCIATION  (art. 11 CEDH)

La Cour européenne a rendu un arrêt intéressant au regard du droit de réunion, et des possibilités d’action et de manifestation liées aux actions syndicales. Les requérants sont membres d’un Syndicat des enseignants turc « EĞİTİM-SEN » rattaché à la confédération des agents du secteur public. Opposés à un projet de loi visant à modifier le droit syndical, qu’ils estimaient contraire au droit international, les requérants ont participé à une manifestation organisée dans un secteur interdit aux rassemblements par un arrêté. Les manifestants ayant bloqué la rue principale Ataturk et se dirigeant vers le bureau du Premier ministre, la police est intervenue en usant de la force (matraque, gaz lacrimogène, etc.) pour disperser les manifestants, lesquels ont réagi en lançant des pavés et en détruisant une voiture de police : il y a eu des blessés des deux côtés, et notamment chez les manifestants – dont les requérants qui, avec des certificats médicaux, ont porté plainte contre la police ; par ailleurs, 27 manifestants ont été poursuivis pour violation de la loi sur les rassemblements et les manifestations.
Bien que deux des requérants aient été relaxés et que les autres n’aient pas fait l’objet de poursuites, la Cour va constater la violation par la Turquie de l’article 11 CEDH : selon la Cour, il est important pour les pouvoirs publics de faire preuve d’un certain degré de tolérance à l’égard des rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion prévue par l’article 11 ne soit pas privée de substance. Dans le cas d’espèce, l’intervention de la police était disproportionnée et n’était pas nécessaire à la prévention des désordres au sens de l’alinéa 2 de l’article 11.

[Article 11

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

2. L‘exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.]

De plus « l’ingérence dans les rassemblements en question et la force employée par la police pour disperser les participants, de même que les poursuites consécutives, auraient pu décourager les requérants de participer à l’avenir à des rassemblements de ce type. » Dès lors, la Cour estime que l’intervention de la police a eu des conséquences négatives sur les requérants et qu’il y a eu atteinte à leur droit à la liberté de réunion pacifique.
Nurettin Aldemir et autres c. Turquie (nos 32124/02, 32126/02, 32129/02, 32132/02, 32133/02, 32137/02 et 32138/02), 18 décembre 2007

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=67070&sessionId=4136273&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté de réunion et d’association (art. 11 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 décembre 2007.

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