Droit à la vie familiale et Liberté de religion (art. 8 et 9 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A LA VIE FAMILIALE (Article 8 CEDH)

L’affaire concernait l’adoption de la requérante par le compagnon de sa mère : à la suite d’une grave maladie, elle était devenue paraplégique nécessitant des soins donnés par sa mère et son compagnon, qu’elle considérait comme son père. D’un commun accord, tous trois décidèrent qu’il l’adopterait, pour qu’ils puissent légalement former une véritable famille. Mais la procédure d’adoption suisse a abouti à ce que l’adoption a eu pour effet la suppression du lien de filiation avec la mère biologique, et le fait que sa fille porte le nom de son père adoptif, dont elle est désormais la fille (la rupture des liens avec la famille biologique existe dans le cadre de l’adoption plénière en France).     La Cour va rappeler que « la notion de « famille » visée par l’article 8 ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d’autres liens « familiaux » de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital […] S’agissant plus précisément des obligations que l’article 8 de la Convention fait peser sur les Etats contractants en matière d’adoption, celles-ci doivent s’interpréter à la lumière de la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l’enfant et de la Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d’adoption des enfants »     Si le droit à l’adoption ne figure pas en tant que tel au nombre des droits garantis par la Convention, l’article 8 permet à la Cour de se prononcer sur la question posée par les requérants : la non compatibilité de ce système d’adoption avec le droit à la vie familiale au sens de cet article. Si la Cour reconnaît que « la logique de cette conception de l’adoption est valable pour les personnes mineures », par contre le même raisonnement ne peut pas « s’appliquer tel quel aux circonstances particulières de la présente affaire, qui concerne une personne adulte, mais handicapée, à l’adoption de laquelle tous les intéressés ont donné leur consentement libre et éclairé ».

Il y a donc violation de l’article 8 CEDH par la Suisse en ce que le lien de filiation avec la mère biologique a été rompu dans ce cas : les autorités nationales étaient dans l’obligation d’agir de manière à permettre à ce lien familial de se développer.

Emonet et autres c. Suisse (requête no 39051/03), 13 décembre 2007

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=66935&sessionId=4128956&skin=hudoc-fr&attachment=true

II – LIBERTE DE RELIGION (article 9 CEDH)

La Cour, statuant en Grande Chambre, a prononcé la radiation de l’affaire portant sur la requête d’un imam marocain et d’une fondation religieuse musulmane contre les Pays-Bas : elle a estimé que le requérant ayant obtenu un titre de séjour lui permettant d’exercer comme imam dans le cadre de la mosquée de cette fondation résolvait la question posée sous l’angle de l’article 9 CEDH.   Cette question avait pourtant été posée dans le cadre de la législation du travail par la direction du travail néerlandais, laquelle a opposé à la demande la règle également applicable en France : en l’absence de déclaration de vacance « il fallait supposer qu’il existait une offre suffisante de main-d’œuvre prioritaire (c’est-à-dire de ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou d’autres personnes ayant un statut équivalent au regard du droit de séjour et du droit de travailler) possédant les qualifications requises. », la priorité étant donc donnée aux nationaux et aux ressortissants européens. De plus, le salaire proposé ne correspondait pas au minimum légal requis.    Le requérant soutenait qu’il y avait pénurie d’imams aux Pays-Bas, et que les dispositions relatives au salaire minimum ne lui étaient pas applicables. Il exercera finalement comme imam dans la mosquée de la fondation le temps de la procédure « à la satisfaction de tous », mais une fois la procédure terminée, il sera expulsé au Maroc, la juridiction administrative ayant conclu que « l’article 9 de la Convention ne pouvait s’interpréter comme autorisant une communauté religieuse à employer comme enseignant et comme ministre du culte un ressortissant étranger ne remplissant pas les conditions légales fixées aux fins de préservation de la paix et de l’ordre publics ».   Il sera finalement mis en possession d’un titre de séjour et exerce comme imam depuis 2006 avec un contrat prévoyant un salaire minimum légal, la Grande Chambre rendant un arrêt de radiation en estimant que la question qui se posait était résolue.    Ce n’est pas l’avis de trois juges qui ont émis une opinion dissidente : « la cause de la fondation requérante ne doit pas être considérée seulement comme portant sur la question de l’admission d’un ressortissant étranger sur le marché intérieur du travail. Dans certaines conditions, une mesure qui a pour conséquence d’empêcher une communauté religieuse de désigner le ministre religieux de son choix peut constituer une atteinte aux droits de cette communauté découlant de l’article 9 de la Convention, même si le ministre concerné est un ressortissant étranger. »  

El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (requête no 25525/03) 20 décembre 2007

 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=67096&sessionId=4128956&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la vie familiale et Liberté de religion (art. 8 et 9 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 décembre 2007.

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