Egalité (Conseil d’Etat)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – EGALITE

Par une ordonnance du 18 décembre 2007, le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi en référé par quatre associations, a ordonné la suspension de certains paragraphes d’une circulaire du ministère des Affaires étrangères et européennes faisant référence à « l’ordre public local« pour refuser d’enregistrer les Pacs conclus dans certains consulats étrangers.

Au nom du respect du principe d’égalité, le Conseil d’Etat a estimé que les associations (le Gisti, l’Inter-LGBT, l’ARDHIS, la LDH et, en intervenant volontaire, Aides) étaient fondées à demander la suspension des paragraphes 6 et 7 de la circulaire du 28 septembre 2007.

La circulaire, qui formalisait des pratiques consulaires antérieures (v. rapport Beignier du 30 nov 2004 http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000598/0000.pdf ), se fondait sur l’article 5m de la Convention du 24 avril 1963 qui empêche d’exercer les fonctions interdites « par les lois et règlements de l’Etat de résidence ou auxquelles l’Etat de résidence ne s’oppose pas« . Par suite, elle prévoyait que « l’ordre public local » devait être opposé dans ces pays dès lors qu’il prohibe la « vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe » .
Néanmoins, lorsque les deux partenaires sont Français et persistaient dans leur volonté d’enregistrement de leur PACS « en dépit de la mise en garde (…) sur les risques qu’ils encourent et les sanctions auxquelles ils s’exposent au regard de l’ordre public local », le consulat devait l’enregistrer.

Le juge des référés admet d’une part l’urgence à suspendre une circulaire qui a pour effet de permettre aux consulats de s’opposer à l’enregistrement de déclarations des Pacs qui confèrent pourtant « à ceux-ci des droits et des devoirs réciproques » et alors qu’il « est l’un des éléments dont l’ancienneté est prise en considération pour la reconnaissance des liens d’un étranger avec la France et pour la délivrance d’un titre de séjour« .

Il estime d’autre part, qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette circulaire. Certes, le ministre doit protéger les ressortissants français « dans les pays où ils encourent un risque tiré des lois en vigueur ou des usages sociaux de l’Etat« . Néanmoins, le Conseil d’Etat remarque que le risque est « davantage dû à la vie commune qu’à la procédure d’enregistrement elle-même » et que la circulaire n’a pu « sans méconnaître le principe d’égalité, soumettre à un régime de transcription différent les pactes civils de solidarité dont les deux partenaires sont ressortissants français et ceux associant une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère »

Il donne donc injonction au ministre de reprendre des dispositions « qui ne portent atteinte ni au principe d’égalité […] ni au droit des demandeurs de voir satisfaite leur demande d’enregistrement » dans le délai d’un mois.

Le ministère ne pourra donc aligner le régime d’enregistrement des pacs des couples français sur celui des couples mixtes comme cela avait été suggéré à l’audience par les représentants du ministère.

v. la circulaire et le recours
http://www.gisti.org/spip.php?article1030

V. l’ordonnance du 18 décembre 2007, Gisti, Inter-LGBT, Adhis et LDH
http://inter-lgbt.org/spip.php?article794

http://alain-piriou.net/index.php?2007/12/19/103-pacs-signes-a-l-etranger-le-conseil-d-etat-met-ko-le-ministere-des-affaires-etrangeres
me

v. comme précédent : CE, 29 juillet 2002, Gisti, FDT et LDH
http://www.gisti.org/doc/argumentaires/2001/pacs/index.html

Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Egalité (Conseil d’Etat) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 décembre 2007.
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